Changement d'assurance emprunteur : l'information détaillée attendra

Un contrat passé au crible
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Le cadre réglementaire et législatif de l’assurance emprunteur a fortement évolué ces dernières années. Nouvelle péripétie dans ce feuilleton au long cours : l'examen d'un projet d'arrêté sur la fiche d'information standardisée a été reporté.

Parmi les multiples mesures de la loi Sapin 2, un article concernait l’assurance emprunteur : depuis le 1er janvier 2017, l’offre de prêt doit préciser « les documents que doit contenir la demande de substitution ». Lorsqu’un emprunteur veut substituer l’assurance de prêt initialement proposée par la banque par une autre, il doit en effet justifier du niveau de garantie équivalent de la nouvelle assurance, entre autres. Pour faciliter la comparaison des garanties, une nouvelle version de la fiche standardisée d’information, document dédiée à l’assurance emprunteur dans l’offre de prêt, a été imposée en 2015.

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Un projet d’arrêté doit préciser le nouveau format de cette fiche, pour une meilleure information des emprunteurs sur les modalités de substitution. Problème : le projet d’arrêté devait être examiné le 21 mars par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), étape préalable à toute publication au Journal officiel. Or, si ce projet d’arrêté figurait bien à l’ordre du jour du 21 mars, son examen a été retiré en séance comme l’a affirmé la CLCV à cBanque.

Un simple délai ?

« L’absence de modification de ce document conduit à priver cette mesure de son efficacité faute de connaissance par le grand public », dénonce Jean-Yves Mano, président de la CLCV dans Le Parisien ce matin. L’entourage du ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin, cité par le quotidien, évoque un simple « délai raisonnable » de 6 mois pour « prendre l’ensemble des mesures d’application d’une loi », la loi Sapin 2 ayant été publiée le 10 décembre dernier au Journal officiel. Il reviendra donc au prochain gouvernement de publier cet arrêté, retravaillé ou non.

Pour les emprunteurs, ce contretemps réglementaire ne remet toutefois pas en cause la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année, à partir du 1er janvier 2018. Si le texte se fait attendre trop longuement, cette absence pourrait tout de même compliquer la démarche des emprunteurs ayant des velléités de changement d’assurance.

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© cbanque.com / BL / Avril 2017

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