Crédit : le « droit à l'oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

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Un médecin et sa patiente
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Le « droit à l'oubli », qui permet notamment aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur, entre en vigueur demain suite à la publication du décret (1) au Journal officiel.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai étant ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Economie et de la Santé.

En outre, la loi a consacré l'adoption d'une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.

L'ACPR chargée de veiller au respect du « droit à l'oubli »

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur « droit à l'oubli » et se voir fournir cette grille de référence. Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l'oubli ».

(1) Décret du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

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Par la rédaction avec AFP

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