La Loi Hamon, dont le volet assurance emprunteur est entré en vigueur à l’été 2014, a renforcé la dissociation entre crédit immobilier et assurance de prêt, afin d’éviter que cette dernière soit toujours le contrat proposé par la banque prêteuse. Pour souscrire une assurance déléguée, au moment de la souscription du crédit, ou pour substituer l’assurance bancaire par une autre lors des douze mois suivant la signature du prêt, les garanties doivent toutefois être équivalentes entre les deux contrats. Un processus uniformisé de comparaison de ces garanties entrera pleinement en vigueur au 1er octobre prochain.
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), lié à la Banque de France, doit établir un premier bilan au premier trimestre 2016. Mais les courtiers en crédit et assurance ne comptent pas attendre cette échéance pour faire remonter des dysfonctionnements dans le processus de délégation ou de substitution d’assurance de prêt. L’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (Apic) et la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) ont annoncé la mise en ligne d’un site censé pointer ces dysfonctionnements.
Les courtiers peuvent déposer des « cas »
Le site en question, suivi-equivalence.com, n’est ainsi pas destiné aux emprunteurs mais aux intermédiaires. Ces derniers sont invités à « déposer un cas » si « un professionnel estime dans un dossier que toutes les conditions d’équivalence sont réunies, mais que la demande du client n’a pas été jugée recevable ».
Les deux groupements de professionnels soulignent que l’objectif de ce site n’est pas de résoudre des litiges individuels mais de « disposer de données statistiques afin de dénombrer les incidents éventuels ». Ils prévoient de publier, chaque mois, une « synthèse des retours d’expérience ».
