Le CCSF vient de remettre au ministre des Finances, Michel Sapin, un rapport concluant à l’impossibilité de mettre en place un registre national des crédits qui soit conforme à la Constitution.

La « marge de manoeuvre [est] très réduite, voire inexistante pour la mise en œuvre d’un fichier positif qui soit jugé conforme à la Constitution » explique le Comité consultatif du secteur financier dans son rapport. La mise en place d’un registre national des crédits était pourtant une des mesures phares de la loi Consommation adoptée en février 2014. Ce « fichier positif », recensant l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par des particuliers, devait permettre de prévenir les situations de surendettement, en autorisant les établissements de crédit et leurs intermédiaires à vérifier en amont la solvabilité des emprunteurs.

Las, la création de ce fichier a été rejetée par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014. Les Sages ont estimé que ce fichier, prévu pour contenir à terme les données de plus de 12 millions de Français et être consultable par plusieurs milliers d’employés des établissements de crédit, portait atteinte au droit au respect de la vie privée.

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A la suite de cette décision, le ministre des Finances Michel Sapin avait néanmoins saisi le CCSF, afin qu’il détermine si le projet pouvait être retouché pour gommer les réserves du Conseil constitutionnel. « Pas possible », vient de lui répondre le comité. « Les griefs opposés par le Conseil Constitutionnel sont très lourds vis-à-vis du fichier (…) et sont liés notamment à l’absence de valeur constitutionnelle de l’objectif de lutte contre le surendettement (contrairement, par exemple, à l’objectif de lutte contre la fraude) ainsi qu’à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité entendu dans un sens très large par le juge constitutionnel. »

Les alternatives également rejetées

Le CCSF a par ailleurs travaillé sur plusieurs solutions alternatives. Le Crédit Mutuel a ainsi proposé de créer un « fichier positif d’alerte », qui permettrait au prêteur de savoir si l’emprunteur possédait déjà plus de 4 crédits en cours, et d’obtenir dans ce cas seulement des informations sur ces prêts. L’Association françaises des sociétés financières, de son côté, a proposé d’enrichir l’actuel FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) d’une rubrique dite de « vigilance ». Celle-ci rassemblerait des informations sur les incidents de paiements antérieurs à l’inscription au FICP, afin d’avoir un meilleur recul sur le parcours de l’emprunteur.

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Dans les deux cas, le CCSF a estimé que leur impact sur le surendettement semblait « assez limité », et que les dispositifs étaient « lourds et complexes à mettre en place et à gérer, pour des coûts indéterminés ». A la seconde proposition, le comité a également reproché de faire peser un risque supplémentaire d’exclusion de certains emprunteurs et de recul du droit à l’oubli.

Reste une piste, ouverte par l’association Crésus, sur laquelle le CCSF explique n’avoir pas eu le temps de travailler : la création d’un fichier positif volontaire, où ne seraient recensés que les emprunteurs ayant donné leur accord. Sera-t-elle examinée ? Rien n’est moins sûr. Dans ces conclusions, le CCSF ne le suggère pas au gouvernement, et se contente de proposer de tirer un bilan des différentes réformes de la prévention du surendettement, mises en œuvre au cours des 5 dernières années.