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Assurance emprunteur : « les banques respectent la réglementation », estime la FBF

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© styleuneed - Fotolia.com

Mis sous pression par l’initiative d’un site internet spécialisé dans le recours collectif, qui lui reproche de ne pas avoir redistribué aux emprunteurs une partie des bénéfices dégagés par leurs assurances de prêt, le secteur bancaire, par la voix de la Fédération bancaire française (FBF), a réagi, estimant avoir respecté la réglementation.

L’assurance de prêt ouvre-t-elle, comme l’assurance-vie, des droits individuels à la participation aux bénéfices, ou non ? Cette question est au centre d’une controverse entre les banques et certains de leurs clients, rassemblés par un site internet spécialisé dans le recours collectif, actioncivile.com.

Pour en savoir plus sur l'action en cours : Près de 50.000 particuliers réclament plus de 120 millions d'euros aux banques

S’appuyant sur un arrêt du Conseil d’Etat rendu en 2012, ces assurés demandent que leur soit restituée une partie des bénéfices réalisés grâce à leurs contrats d’assurance de prêt. « A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée “participation aux bénéfices“ », détaille le site actioncivile.com. « Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant. »

La réponse de la FBF

Dans un communiqué intitulé « Les banques respectent la réglementation en vigueur », la Fédération bancaire française conteste cette interprétation. « Avant 2007, les textes réglementaires excluaient les contrats collectifs en cas de décès - notamment les contrats d'assurance emprunteur - de la participation aux bénéfices, ce qui a été annulé par le conseil d'Etat en 2010. A partir de cette date, l'assurance décès a été incluse dans l'assiette globale du calcul de la participation » explique l’organisation patronale du secteur bancaire. « La très grande majorité des contrats d'assurance emprunteur conclus depuis cette date ne contient pas de clause de participation aux bénéfices. En effet, l'assurance emprunteur est une pure assurance du risque et ne répond donc pas à une logique d'épargne. C'est dans les contrats visant à l'épargne (ex assurance vie) qu'une participation aux bénéfices est contractuellement prévue. »

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© cbanque.com / VM / Juillet 2014

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Commentaires
Publié le 31 juillet 2014 à 17h14 - #1emmanuel mignot

Que faut-il penser de cette ligne de défense ?