La censure du fichier positif, jugé trop intrusif par le Conseil constitutionnel, est un « retour en arrière » pour Eric Delannoy, spécialiste du crédit à la consommation qui estime que cet outil aurait permis de lutter contre le surendettement.

Les Sages ont estimé que la création de ce fichier, mesure phare de la loi Hamon qui devait recenser l'ensemble des crédits à la consommation accordés aux particuliers, « porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Un fichier positif en Allemagne ou en Belgique

« C'est une décision surprenante. En Allemagne ou en Belgique par exemple, le fichier fonctionne bien depuis de nombreuses années. Pourtant on ne peut pas accuser ces pays d'être liberticides. L'utilisation qui en est faite est strictement encadrée, » explique M. Delannoy, vice-président du cabinet de conseil Weave.

Selon M. Delannoy, ce dispositif a permis de faire baisser le montant des dossiers de surendettement dans les pays où il a été mis en place, en permettant d'éviter « le crédit de trop ». En outre, il permet selon lui de partager la responsabilité entre les emprunteurs et les établissements de crédit.

Une responsabilité partagée

« Les législateurs ont jusqu'à présent laissé entendre que la responsabilité du crédit était seulement du côté du prêteur. Ce qui n'est pas normal, car dans une relation contractuelle la responsabilité doit être des deux côtés, » estime-t-il. « On va continuer à entretenir la distorsion d'information entre les acteurs, que ce soit entre l'emprunteur et le prêteur ou entre les concurrents », regrette-t-il.

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« Je regrette qu'on n'ait pas pu faire cette avancée », a commenté de son côté le président du Crédit Coopératif Jean-Louis Bancel, en marge de la présentation des résultats du groupe. M. Bancel, qui avait travaillé sur le surendettement alors qu'il était au cabinet de Véronique Neiertz, ex-secrétaire d'Etat à la Consommation (1988-1991), a estimé qu'il fallait « remettre le travail sur la table et réfléchir à une autre solution » même si en matière de surendettement « la France est plutôt mieux lotie que d'autres pays ».

En 2013, plus de 223.000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des services de la Banque de France, une hausse de 0,98% par rapport à 2012.