Alors que la loi Consommation a été définitivement adoptée jeudi dernier par le Parlement, les députés et sénateurs UMP viennent de saisir le Conseil constitutionnel à son sujet. Ils demandent aux Sages de se prononcer, notamment, sur la constitutionnalité du registre national des crédits aux particuliers, le fameux « fichier positif ».

Aussitôt adoptée, aussitôt attaquée. La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom du secrétaire d'Etat qui l'a portée, a été définitivement adoptée jeudi dernier par le Parlement, au terme d'un long parcours législatif de près de 10 mois. L'histoire, toutefois, n'a pas encore trouvé son épilogue.

En effet, les parlementaires de l'opposition UMP ont décidé de continuer à attaquer le texte, cette fois face au Conseil constitutionnel, dont le secrétariat général a enregistré la saisine lundi dernier. Ils contestent la constitutionnalité de trois apports : l'action de groupe, l'exercice du droit de rétractation et enfin le registre national des crédits aux particuliers, plus couramment désigné comme « fichier positif ».

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Que reproche l'opposition à ce dernier ? En premier lieu, de contrevenir au principe constitutionnel de respect de la vie privée. « Il ressort de [la] jurisprudence que la création de fichier à caractère personnel doit respecter des exigences de taille, d’étendues des données recueillies, de conditions de consultation, de croisement possible de ces données, et d’effacement, exigences qui peuvent croître ou décroître en fonction des objectifs poursuivis par le fichier en question », expliquent les sénateurs UMP dans la lettre de saisine. « Par conséquent, il convient d’analyser la constitutionnalité du registre national des crédits aux particuliers à l’aune de ces caractéristiques techniques et des objectifs qu’il poursuit. »

« Très faible plus-value »

Or, pour eux, il y a disproportion entre la taille du fichier (qui pourrait à terme concerner dix millions de foyers, selon l'estimation du rapporteur de la loi) et son apport, en terme d'intérêt général : « Le registre national des crédits aux particuliers n’apportera qu’une très faible plus-value par rapport au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui permet d’ores-et-déjà d’identifier les publics victimes du surendettement », poursuivent-ils, « mais il ne permettra pas non plus une réelle avancée en ce qui concerne l’identification préventive des publics fragiles puisque les organismes prêteurs réalisent déjà une étude de la situation financière ou patrimoniale d’ensemble du demandeur. » Ils lui reprochent ses modalités d'accès, trop larges, et de contenir en outre des caractères trop sensibles, toujours à l'aune de son intérêt pour la collectivité.

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Les députés UMP ajoutent un autre grief, qui touche cette fois plus à la forme qu'au fond. Le « fichier positif » a en effet été inclus dans la loi consommation par un amendement du gouvernement, fruit d'un compromis avec le Conseil d'Etat. Un choix qui a permis, selon les députés, d'éviter l'étude d'impact qui accompagne traditionnellement les projets de loi. « De nombreuses questions sur l’impact du [registre] restent en suspens et n’ont pu trouver de réponse dans le cadre du débat parlementaire » estiment les députés UMP. « Coût du dispositif (la Banque de France évaluerait entre 15 et 20 millions d’euros le coût d’investissement du fichier, outre des frais de fonctionnement annuels de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros ; les établissements bancaires envisagent une mise en place à plus de 500 millions d’euros) ; efficacité du dispositif (notamment au regard des expériences étrangères) ; garanties en terme de protection de la vie privée (un avis ferme de la CNIL aurait dû éclairer les parlementaires) ».