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Assurance emprunteur : courtiers et associations saluent le délai de résiliation d'un an

  • Par Nathalie FOULON
  • 6 commentaires
Prêt immobilier
© Karen Roach - Fotolia.com

La loi Consommation de Benoît Hamon, qui devrait être définitivement adoptée cette semaine, instaure un délai d’un an pour permettre aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier. Une avancée considérable pour certains professionnels et les associations de consommateurs. Néanmoins, des améliorations peuvent encore être apportées.

Au moment de ficeler son dossier de prêt - souvent dans un temps record, le taux de crédit étant accordé pour une durée limitée - l’emprunteur immobilier se préoccupe en général bien peu de son assurance de prêt. La loi Consommation présentée au Parlement par le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire Benoît Hamon (1) lui permettra de réétudier son offre d’assurance sereinement, après avoir bouclé les formalités liées à son prêt, et de changer d’assureur s’il trouve une offre plus avantageuse. Cette possibilité est d’autant plus intéressante que la délégation d’assurance peut permettre de réaliser de substantielles économies, notamment pour les moins de 40 ans.

Lire aussi : Crédit immobilier : pourquoi les délégations d’assurance restent-elles si peu souscrites ?

Retrouver et solliciter les emprunteurs de l’année sera problématique

Ce délai d’un an a largement été salué par les courtiers en assurances. « Il s’agit d’une avancée très intéressante pour ouvrir le marché, mais cela ne sera pas suffisant pour augmenter sensiblement le nombre de délégations », estime Gérald Loobuyck, président de Magnolia Web Assurances. « Ce délai d’un an est très court pour des personnes qui doivent faire face à diverses démarches – hypothèque, financement, déménagement, installation – et il faut alors que les emprunteurs aient le courage de se replonger dans les formalités ». Autre problématique : comment retrouver les emprunteurs immobiliers de l’année pour leur proposer une assurance de prêt plus avantageuse ? La tâche sera loin d’être aisée pour les assureurs et les courtiers en assurances.

Satisfecit, également, du côté des associations de consommateurs. « Il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, le délai étant de seulement 30 jours calendaires après la signature », indique Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l’UFC-Que Choisir. « Ce délai d’un an apporte également un net progrès par rapport aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) de novembre dernier, qui prévoyait trois mois seulement après la signature du contrat pour changer d’assurance. » Un délai d’un trimestre qui aurait été insuffisant, selon l’association : l’emprunteur a souvent pris des congés pour négocier son crédit, réaliser son déménagement et ne souhaite pas retourner si vite chez son assureur.

La résiliation annuelle également espérée

« Si l’extension à un an est un net progrès, nous souhaitons aussi la mise en place d’une résiliation annuelle », poursuit Maxime Chipoy. « En effet, ces assurances sont les plus chères et les plus longues pouvant être souscrites par le consommateur. Il est donc important qu’il puisse en changer pour les adapter à sa situation personnelle. Récemment, l’IGF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont indiqué que la marge de l’assurance emprunteur s’élève en moyenne à 55%. Cela confirme notre diagnostic que ce marché n’est pas concurrentiel, d’où l’importance de la résiliation annuelle. »

Du côté des banques, la pilule a du mal à passer. « Un délai d’un an pour renégocier l’assurance emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les personnes les plus fragiles », indiquait la FBF dans un communiqué de décembre dernier. Une analyse fausse, selon l’UFC Que-Choisir. « La démutualisation existe déjà dans la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur - un jeune, par exemple, moins cher qu’un senior - et l’ensemble des segments (jeune ou senior) dégagent de la marge », conclut Maxime Chipoy. « De même, faire croire que l’ouverture à la concurrence va pénaliser les plus fragiles est totalement fallacieux : faire jouer la concurrence permettra de dégager des milliers d’euros d’économies pour chaque ménage emprunteur, et en particulier pour les jeunes, qui sont aujourd’hui ceux qui ont le plus de mal à accéder à la propriété. Ces économies vont donc leur permettre d’emprunter plus facilement. »

(1) Le texte, sur lequel un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire, doit encore être voté définitivement par les deux assemblées. Cela devrait être le cas dans les prochains jours.

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Par Nathalie FOULON

© cbanque.com / NF / Février 2014

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires
Publié le 10 février 2014 à 20h31 - #1Aristide

Bonjour,

Au plan théorique cette mesure semble intéressante.

Mais, malheureusement, les aspects techniques ont, une fois de plus, été complètement oubliés.

Par exemple, dans un projet avec un prêt à taux zéro comportant une période de différé nécessitant un lissage des échéances, comment - en pratique - la banque va pouvoir maintenir le lissage avec des primes d'assurances constantes initialement et qui, du fait de la nouvelle assurance déléguée, varieront ensuite au début de chaque année ?

Cdt

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Publié le 11 février 2014 à 09h21 - #2Angers Conseils Crédits

Bonjour

Il n y a aucune difficulté

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Publié le 11 février 2014 à 11h06 - #3Aristide

Bonjour,

Déjà actuellement quand un emprunteur fait un remboursement anticipé ou bien exerce une option de modulation la plupart des banques ne savent pas maintenir le lissage initial. Vous pouvez le vérifier en parcourant le forum.

Avec les assurances groupes dont la prime est fixe, le lissage tient compte de la disparition de ladite prime à l'échéance d'un prêt. Ainsi le montage est bien mieux optimisé puisque le montant de cette prime disparue vient augmenter à due concurrence le montant de l'échéance du palier suivant ce qui augmente l'amortissement et réduit la durée totale (= moins d'intérêts et moins de primes d'assurances).

Avec les assurances déléguées à primes variables, pour maintenir ce lissage optimisé, il faudrait que les systèmes d'information des banques puissent gérer autant de paliers d'échéances qu'il y a de variation du montant de primes ce qui n'est pas du tout le cas.

Et il est très peu probable qu'elles investissent dans des adaptations de leurs systèmes informatiques pour des assurance qui vont leur échapper.....ce qui se comprend aisément.

Cdt

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Publié le 11 février 2014 à 16h54 - #5icf62

Bonjour,

le problème peut facilement être résolu pour la plupart des dossiers car nous avons sur le marché des contrats en délégations qui sont aussi en primes fixes.
restera peut-être aux compagnies qui pratique la prime variable de revoir leurs copies.
en effet lorsque l'on regarde les primes variables de ces contrats on s'apercoit que durant les 10 premières années les primes sont bien au dessus du taux moyen indiqué et cela concerne surtout les emprunteurs de - de 40 ans.....
et avec les ventes pour diverses raisons qui interviennet avant les 10 ans l'emprunteur à payé le prix fort pour son contrat d'assurance à prime variable.....

et ne croyez pas que les contrats à prime constante sont + chers, non c'est la plupart du temps l'inverse et de loin sur les emprunteurs de moins de 36 ans. et parfois de belles surprises pour les séniors qui ne sont pas la "cible" de la plupart des assureurs.

bien cordialement

Publié le 12 février 2014 à 18h10 - #6Angers Conseils Crédits

Bonjour
Voila c'est dit par plus courageux que moi dans la rédaction d'une réponse, l'économie pour nos clients est bien réelle, le contrat à primes constantes n'est pas l'apanage des contrats dit groupes banques, qui est un produit acheté
à des assureurs par les banques, puis proposé à des clients avec une marge confortable.

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Publié le 17 février 2014 à 10h20 - #7manuthetall

Il n'y a pas de difficulté technique particuliere.
La banque, à chaque changement du crédit, remboursement anticipé partiel, changement de taux, modularité... doit editer un échéancier.
Il suffit de se baser sur cet échéancier pour ajuster l'assurance.
Ce que ne fait jamais l'assurance "groupe"

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