La loi Consommation de Benoît Hamon, qui devrait être définitivement adoptée cette semaine, instaure un délai d’un an pour permettre aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier. Une avancée considérable pour certains professionnels et les associations de consommateurs. Néanmoins, des améliorations peuvent encore être apportées.

Au moment de ficeler son dossier de prêt - souvent dans un temps record, le taux de crédit étant accordé pour une durée limitée - l’emprunteur immobilier se préoccupe en général bien peu de son assurance de prêt. La loi Consommation présentée au Parlement par le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire Benoît Hamon (1) lui permettra de réétudier son offre d’assurance sereinement, après avoir bouclé les formalités liées à son prêt, et de changer d’assureur s’il trouve une offre plus avantageuse. Cette possibilité est d’autant plus intéressante que la délégation d’assurance peut permettre de réaliser de substantielles économies, notamment pour les moins de 40 ans.

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Retrouver et solliciter les emprunteurs de l’année sera problématique

Ce délai d’un an a largement été salué par les courtiers en assurances. « Il s’agit d’une avancée très intéressante pour ouvrir le marché, mais cela ne sera pas suffisant pour augmenter sensiblement le nombre de délégations », estime Gérald Loobuyck, président de Magnolia Web Assurances. « Ce délai d’un an est très court pour des personnes qui doivent faire face à diverses démarches – hypothèque, financement, déménagement, installation – et il faut alors que les emprunteurs aient le courage de se replonger dans les formalités ». Autre problématique : comment retrouver les emprunteurs immobiliers de l’année pour leur proposer une assurance de prêt plus avantageuse ? La tâche sera loin d’être aisée pour les assureurs et les courtiers en assurances.

Satisfecit, également, du côté des associations de consommateurs. « Il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, le délai étant de seulement 30 jours calendaires après la signature », indique Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l’UFC-Que Choisir. « Ce délai d’un an apporte également un net progrès par rapport aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) de novembre dernier, qui prévoyait trois mois seulement après la signature du contrat pour changer d’assurance. » Un délai d’un trimestre qui aurait été insuffisant, selon l’association : l’emprunteur a souvent pris des congés pour négocier son crédit, réaliser son déménagement et ne souhaite pas retourner si vite chez son assureur.

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La résiliation annuelle également espérée

« Si l’extension à un an est un net progrès, nous souhaitons aussi la mise en place d’une résiliation annuelle », poursuit Maxime Chipoy. « En effet, ces assurances sont les plus chères et les plus longues pouvant être souscrites par le consommateur. Il est donc important qu’il puisse en changer pour les adapter à sa situation personnelle. Récemment, l’IGF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont indiqué que la marge de l’assurance emprunteur s’élève en moyenne à 55%. Cela confirme notre diagnostic que ce marché n’est pas concurrentiel, d’où l’importance de la résiliation annuelle. »

Du côté des banques, la pilule a du mal à passer. « Un délai d’un an pour renégocier l’assurance emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les personnes les plus fragiles », indiquait la FBF dans un communiqué de décembre dernier. Une analyse fausse, selon l’UFC Que-Choisir. « La démutualisation existe déjà dans la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur - un jeune, par exemple, moins cher qu’un senior - et l’ensemble des segments (jeune ou senior) dégagent de la marge », conclut Maxime Chipoy. « De même, faire croire que l’ouverture à la concurrence va pénaliser les plus fragiles est totalement fallacieux : faire jouer la concurrence permettra de dégager des milliers d’euros d’économies pour chaque ménage emprunteur, et en particulier pour les jeunes, qui sont aujourd’hui ceux qui ont le plus de mal à accéder à la propriété. Ces économies vont donc leur permettre d’emprunter plus facilement. »

(1) Le texte, sur lequel un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire, doit encore être voté définitivement par les deux assemblées. Cela devrait être le cas dans les prochains jours.