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Loi consommation : l'amendement sur le « fichier positif » déposé par le gouvernement

  • MoneyVox avec AFP
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Benoît Hamon
Benoît Hamon - CC Parti Socialiste/Flickr

Selon un communiqué publié lundi, les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont déposé un amendement au projet de loi sur la consommation destiné à permettre la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

Ce registre, plus connu sous l'appellation de « fichier positif », est un des outils devant servir à lutter contre le surendettement, selon le gouvernement, en permettant d'éviter le « crédit de trop ».

> Lire aussi : Crédit conso : une version allégée du « fichier positif » dans la loi consommation ?

« Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation », indique le communiqué. Les prêts immobiliers, comme les crédits renouvelables non utilisés, n'y figureront donc pas, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de personnes répertoriées, initialement évalué à 25 millions, un point sur lequel ses opposants le critiquaient.

Un engagement du gouvernement

Le fichier positif avait été remis sur les rails fin 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, mais ne figurait pas dans la version du projet de loi présentée début mai en Conseil des ministres, en raison de problèmes juridiques apparus au moment de son examen par le Conseil d'Etat. Matignon et Bercy avaient alors prévenu que ce projet verrait tout de même le jour, sous la forme d'un amendement.

« L'engagement du gouvernement trouve aujourd'hui sa concrétisation. Il appartient maintenant à la représentation nationale de se prononcer en faveur d'un dispositif solide qui permettra de franchir une étape décisive dans la lutte contre les exclusions », selon le communiqué.

Le projet de loi sur la consommation, qui prévoit aussi la possibilité d'actions de groupe des consommateurs ou des conditions de résiliation des contrats d'assurances assouplies, sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 25 juin.

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires
Publié le 11 juin 2013 à 15h55 - #1Compte anonyme

Un outil devant servir à lutter contre le surendettement des ménages ... C'est ce qu'on a voulu faire croire aux français. Ce fichier positif est très controversé: inefficace (cf l'exemple Belge entre autres), dangereux pour les libertés individuelles et dispendieux. La CNIL, la Banque de France et le Conseil d'Etat ont émis des réserves. A une seule exception près, les associations de consommateurs y sont opposées. Même Benoît Hamon n'y était pas favorable. Seule la majorité des banques y tient et pour cause. Ce dernier a levé le voile en reconnaissant que ce fichier "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place." Maintenant, on comprend mieux pourquoi le ministre des banquiers tel que se nomme lui-même Pierre Moscovici à remis son ministre de la consommation au pas ! Malin, pour amadouer le Conseil d'Etat, Pierre Moscovici a même été jusqu'à dégonfler le fichier puisque l'objectif n'est pas de lutter contre le crédit de trop, mais contre le crédit de moins. Pour en savoir plus :[lien bloqué]