La quittance donnée par la banque à un emprunteur n'est pas toujours définitive, d'après la Cour de cassation.

La banque peut donner quittance, se déclarer entièrement remboursée, et revenir par la suite sur cette affirmation pour réclamer le solde qu'elle estime être encore dû. Donner quittance, selon les juges, ne met pas fin à toute possibilité de réclamation. La justice admet la possibilité de revenir sur le reçu accordé et donne tort à des emprunteurs qui s'estimaient totalement et définitivement libérés par le quitus de la banque.

La banque avait bien donné une quittance faisant état du remboursement intégral du prêt, mais elle avait invoqué par la suite une erreur matérielle, due à l'informatique.

Les juges exigent seulement que la remise en cause de sa propre quittance soit fondée sur des règles de preuve particulières, imposées par le code civil.

Vos projets au meilleur taux grâce à notre comparatif des prêts conso

(Cass. Civ 1, 4.11.2011, N° 1085).