Les banques françaises se sont engagées mardi à faciliter l'accès au crédit des Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), dans le cadre d'une Charte signée avec Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME.

« Nous nous engageons dans les financements grâce à tous les dispositifs qui existent, ou qui vont se mettre en place ou qui sont mis en place avec Oseo (NDLR: banque publique) à pouvoir travailler sur ce statut sans avoir à demander de caution personnelle aux entrepreneurs qui souhaitent se constituer sous ce statut » d'EIRL, a déclaré à la presse François Pérol, président de la Fédération bancaire française (FBF), à la signature de cette Charte.

Le statut d'entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur au 1er janvier, permet notamment aux entrepreneurs et à ceux qui souhaitent le devenir, de distinguer leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle de leur patrimoine privé.

Dans le cadre de cette charte, les banques sont désormais toutes engagées à accompagner dans les meilleures conditions les professionnels adoptant ce statut en vue de contribuer à son développement, estiment les signataires. Les réseaux bancaires devront informer les entrepreneurs intéressés par le statut d'EIRL ou les orienter vers les organismes professionnels compétents. Les banques examineront les demandes de financement présentées par des EIRL au même titre que celles formulées par d'autres professionnels, notamment en se fondant sur leur solvabilité.

Frédéric Lefebvre s'est félicité de l'engagement des banques qu'il a qualifié de « très bonne nouvelle pour ce statut de l'EIRL » attendu « depuis 30 ans », selon lui. Ce statut va permettre de rompre avec « une inégalité criante entre le patron d'une grande entreprise et le patron d'une petite entreprise » dont le patrimoine personnel servait jusque-là de garantie, a affirmé le ministre en indiquant que 2.300 statuts ont été créés depuis le 1er janvier.

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Le ministre a toutefois précisé que l'introduction de « la neutralité pour ceux qui changent de statut sur le plan fiscal » restait « un point à corriger dans la loi ». En conséquence un amendement sera proposé au parlement aux premiers jours de juin avec la loi de finances rectificative, a-t-il annoncé.