Un décret, publié hier au Journal Officiel, et qui entre en vigueur aujourd’hui, rend obligatoire, dans les publicités, l’illustration par un exemple représentatif des conditions de remboursement des crédits renouvelables.

Petit à petit, les différentes mesures de la réforme du crédit à la consommation se mettent en place. Il y a une semaine, Christine Lagarde achevait de mettre sur les rails le comité chargé de réfléchir à la création d’un registre national des crédits. Aujourd’hui 1er septembre, ce sont deux nouveaux décrets précisant certaines modalités de la « loi Lagarde » qui entrent en vigueur.

Le premier concerne la publicité pour les crédits renouvelables. A compter d’aujourd’hui, toute offre commerciale (dans la presse, à la télévision, sur internet ou sur affiches) pour ce type de crédit doit être accompagnée d’un exemple, clairement présenté comme tel, et illustrant les conditions de remboursement d’un prêt, au choix, de 500, 1.000 ou 3.000 euros.

Cet exemple doit faire apparaître, dans la même taille de caractère que le reste de la publicité, le nombre d’échéances et la durée maximale de remboursement. Il doit également distinguer le coût de l’assurance, en euros et par mois, et indiquer si elle est obligatoire ou facultative. Enfin, il doit se contenter d’illustrer les conditions normales de remboursement de prêts, sans intégrer un éventuel taux promotionnel, ou des conditions spéciales de remboursement : un report, par exemple, du versement de la première échéance.

L’ARPP veille

Ces obligations viennent compléter le dispositif encadrant désormais la publicité pour les crédits à la consommation (y compris les rachats de crédits), dont certaines mesures avaient déjà été dévoilées par l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), courant juillet

Ainsi, les crédits renouvelables doivent désormais être désignés comme tel, et non plus comme des « réserves de crédit » ou « crédits reconstituables » ni même comme des « crédits révolving ». L’ensemble des offres, quel que soit le type de prêt, doivent être accompagnées du message : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engagez ». Enfin, toute mention, dans l’argumentaire de la publicité, laissant entendre que le prêt va améliorer la situation de l’emprunteur est désormais bannie.

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Avec ses mesures, Bercy espère rendre la publicité pour les crédits plus sincère, plus lisible et plus facilement comparable.

Nouvelles règles pour le rachat de crédits

Le second décret entrant en vigueur aujourd’hui concernent les rachats de crédits, de plus en plus fréquents mais encore mal encadrés. Il existait ainsi un vide sur le statut juridique d’un regroupement de crédits comprenant à la fois du prêt immobilier et du crédit conso.

Le décret vient combler ce vide. Désormais, si la part du prêt immobilier dépasse 60% du total refinancé, l’emprunteur peut bénéficier, sur l’ensemble de sa dette, des règles en vigueur en matière de crédit immobilier, notamment en terme de protection des consommateurs