Envisagée depuis 2008, la disparition du statut de conservateur des hypothèques a été confirmée par une ordonnance gouvernementale, publiée aujourd’hui au Journal officiel. En cause : le mode de rémunération de ces postes destinés à des hauts fonctionnaires en fin de carrière.

Les conservateurs des hypothèques sont des hauts fonctionnaires en charge d’une mission de service public, la publicité foncière. C'est-à-dire qu'ils recensent et portent à la connaissance de tous, les droits individuels exercés sur les biens immobiliers situés dans leur secteur géographique, notamment à l’occasion de transactions. Leur blanc-seing fait souvent partie des garanties nécessaires pour obtenir un prêt immobilier.

Promotion de fin de carrière

L’originalité de cette fonction réside dans son mode de rémunération. Contrairement à l’immense majorité des fonctionnaires, les conservateurs des hypothèques ne sont pas payés par l’Etat, mais par les usagers. Ils touchent en fait une commission, proportionnelle à la valeur du bien qui fait l’objet d’une publication. Cette rémunération est intimement liée à l’état du marché de l’immobilier. Au final, les conservateurs des hypothèques, au nombre de 354, font partie des fonctionnaires les mieux payés, avec une moyenne annuelle, en 2006, de 113.743 euros. La fonction, accessible sur promotion, échoit, le plus souvent, à des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ce qui leur permet de prétendre à une retraite plus confortable.

Ce mode de rémunération particulier a été conçu, à l’origine, comme une compensation de la responsabilité prise par les conservateurs. En cas d’erreur, préjudiciable pour l’usager, dans les informations publiées, ils sont en effet tenus de se porter caution. Mais aujourd’hui, cette responsabilité est moins directe que par le passé, les conservateurs ayant mis en place un système d’assurance professionnelle.

Pointés du doigt par la Cour des comptes

C’est cet écart entre la responsabilité exercée et le niveau de rémunération qui a poussé la Cour des comptes à pointer la fonction du doigt, dans son rapport annuel de 2008. Comme le rappelle le rapport qui accompagne la publication de l’ordonnance, l’institution de contrôle y relevait « l’anachronisme grandissant du statut » et souhaitait sa modification. Le gouvernement en a pris acte.

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A compter du 1er janvier 2013, la fonction de conservateur des hypothèques va donc disparaître. Mais pas le service rendu. C’est l’Etat qui prendra le relais. Il deviendra alors responsable de la qualité des informations recensées et publiées par ses fonctionnaires rémunérés selon une grille salariale plus classique. En revanche, cette évolution n'affectera pas le coût de la publicité foncière, pour l'usager.

Voir également sur le site l'article sur les garanties immobilières.