Assurance obsèques : ce qui va changer en juillet pour votre contrat

Un nouveau tableau d'exemples normalisés pour les contrats d'assurance obsèques. Le 8 octobre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l'unanimité un nouvel avis visant à encadrer l'information donnée aux détenteurs d'un contrat obsèques.

Ce nouveau tableau « permet de donner au souscripteur une information sur le montant cumulé des cotisations qu'il est susceptible de verser en fonction de trois âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et pour chacune des modalités de cotisations proposées par l'assureur, ainsi que la valeur de rachat du contrat au terme du versement des cotisations et a minima après 45 ans de cotisations pour le paiement viager des cotisations en cas de souscription à 50 ans, 35 ans pour une souscription à 60 ans et 25 ans pour une souscription à 70 ans », explique le CCSF dans un communiqué.

Voici à quoi ce tableau normalisé ressemblera :

Des manquements importants dans certains contrats d'assurance obsèques

Dans une lettre de mission datant du mois de juillet 2024, le ministre en charge de l'Économie et des Finances avait demandé « d'analyser les différentes modalités de ces contrats et d'étudier les pistes d'évolution ». Cette mission avait pour objectif d'améliorer l'information des souscripteurs sur ces produits afin qu'ils répondent mieux aux besoins des assurés.

Ce tableau sera accessible aux prospects, donc dans les informations précontractuelles mais également aux assurés déjà détenteurs d'un contrat obsèques dans un format téléchargeable.

« Des situations dans lesquelles l'assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti »

Le CCSF a « constaté des situations dans lesquelles l'assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti, des délais de carence qui peuvent aller jusqu'à 2 ans, des exclusions parfois inappropriées au regard de l'objet du contrat et une information contractuelle pas toujours claire sur les clauses de revalorisation du capital ». Cette nouvelle norme vise donc à éviter ces manquements des banques et assureurs, afin que les clients souscrivent en étant conscient des limites de leur contrat.

Les nouvelles obligations en vigueur à partir de ce mois de juillet 2025

Par ailleurs, les assurances et banques proposant cette assurance devront :

• limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum ;
• proposer systématiquement une offre alternative au paiement viager des cotisations « avec a minima une option de cotisations temporaires » ;
• limiter les clauses d'exclusion contractuelle ;
• inscrire explicitement dans la notice d'information le paiement de la valeur de rachat en cas de cause du décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat.
• Les professionnels devront mettre en place une interface logicielle pour permettre la connexion automatique entre le système d'information des professionnels (notaires, collectivités territoriales, pompes funèbres, etc.) et Agira.

« Un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective »

Les professionnels ont jusqu'au 1er juillet 2025 pour mettre en œuvre les différentes dispositions. La publication du CCSF est un avis, cela signifie que le texte n'est pas contraignant, car non synonyme de sanctions, pour les assureurs et banquiers. Mais le CCSF est une instance paritaire (associations de consommateurs, banques, courtiers, assureurs, etc.) et les banques s'engagent donc à assainir leurs pratiques. « Un bilan de la bonne application de l'avis sera mené un an après sa mise en place effective », précise le CCSF, soit dès juillet 2026.

Ce qui change avec le nouveau devis funéraire obligatoire pour les obsèques dès le 1er juillet