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Des augmentations contestables Un point de vue que ne partagent pas certains organismes proposant les complémentaires santé, vent debout contre le gel et la contribution exceptionnelle et qui réfléchissent à leurs voies de recours . Sous le post du député, de nombreux assurés déplorent d'ailleurs l'augmentation de leur prime.
Qu'en est-il ? « L'article 13 (qui précise cette mesure, NDLR) n'a pas été examiné par le Conseil constitutionnel. Il n'a donc ni été censuré, ni été validé. La loi est entrée en vigueur sans que le Conseil constitutionnel se soit expressément prononcé sur ce point. La certitude, c'est qu'elle est toutefois applicable. Normalement, les complémentaires santé ne devraient pas augmenter cette année », explique Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier et président de l'Association française de droit constitutionnel.
« SI hausse il y a eu, les assurés sont en droit de contester cette augmentation »
« SI hausse il y a eu, les assurés sont en droit de contester cette augmentation », indique Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles France au sein de l'UFC Que Choisir.
Pour cela, vous pouvez envoyer un mail ou un courrier à votre complémentaire santé en citant la loi de financement de la Sécurité sociale qui dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».
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Un gel des tarifs menacé ? Toutefois, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée par les mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance pour remettre en question la mesure. Selon Julien Bonnet, « c'est probablement leur stratégie : ne pas appliquer la loi, attendre une contestation d'un assuré et déposer une QPC suite à ce litige ».
Avec des chances qu'ils obtiennent gain de cause ? « Il y a plusieurs incertitudes . Un juge devra d'abord examiner la QPC et déterminer si elle respecte les conditions (1) pour qu'elle soit transmise. Admettons que cela soit le cas, le Conseil constitutionnel devra statuer. »
Parmi les arguments déjà mis en avant par les organismes proposant des complémentaires santé (2), « l'atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits , car la mesure a été précipitée et est entrée en vigueur quelques jours après la promulgation de la loi. Sans certitude, j'aurais tendance à dire que le Conseil constitutionnel pourrait déclarer la loi conforme, parce que la mesure est temporaire (3) et qu'il y a un motif d'intérêt général derrière : faire des économies sans porter préjudice au pouvoir d'achat des assurés. »
Reste que le dénouement prendra plusieurs mois : la procédure nécessitera entre 6 et 9 mois de délais , indique Julien Bonnet. « En attendant, une négociation sera organisée entre le gouvernement et les organismes proposant les complémentaires santé. Et les tribunaux risquent d'être saisis de demandes de remboursement de la part des assurés. »
Et même si le blocage des cotisations est maintenu, Benjamin Recher (UFC Que Choisir) craint que les augmentations ne repartent de plus belle les années suivantes. « Le gouvernement avait demandé en 2022 de modérer les tarifs, mais ensuite il y a eu de fortes hausses. On estime que les tarifs ont augmenté de 25% sur les trois dernières années. »
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(1) La loi est applicable au litige ou à la procédure ; la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances) et la question posée a un caractère sérieux ou nouveau.
(2) Ces arguments ont été développés dans deux contributions extérieures envoyées au Conseil constitutionnel lorsqu'il a été saisi concernant la loi de financement de la Sécurité sociale.
(3) Dans leurs contributions, les organismes mettaient en avant des mesures censurées par le Conseil constitutionnel, alors qu'elle prévoyait des gels de tarifs mais le blocage avait alors une durée indéterminée.
