L'essentiel

  • La Cour de cassation a confirmé que les salariés en arrêt maladie durant leurs congés payés peuvent récupérer ces jours.
  • Cette décision permet aussi le report de congés pour les arrêts maladie antérieurs « dans les limites de la prescription (trois ans pour les créances de nature salariale) », précise Mohamed Materi, avocat associé au sein du cabinet Alscio avocats.
  • Cependant, cette possibilité peut être désavantageuse pour certains salariés.

C'est une décision qui a fait beaucoup de bruit. Début septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé « que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».

La Haute Juridiction s'aligne, en réalité, sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui estime que les congés payés doivent lui permettre « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ». Elle « diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».

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Demande possible pour les arrêts antérieurs

En clair, les salariés malades pendant leurs congés peuvent désormais les reporter... y compris pour les arrêts antérieurs. Ils peuvent « réclamer le report des congés perdus alors qu'un arrêt de travail avait été notifié à l'employeur (ou une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat), dans les limites de la prescription (trois ans pour les créances de nature salariale) », précise Mohamed Materi, avocat associé au sein du cabinet Alscio avocats.

L'employeur doit « porter à la connaissance du salarié (...) les informations relatives au nombre de jours de congé dont il dispose et à la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris »

Les salariés bénéficient « de la période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser ». Au terme de l'arrêt de travail, l'employeur doit, de son côté, « porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, notamment au moyen du bulletin de paie, les informations relatives au nombre de jours de congé dont il dispose et à la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris », rappelle Mohamed Materi.

Par ailleurs, la jurisprudence ne précise pas qu'il est nécessaire que l'arrêt maladie soit indemnisé pour bénéficier du report des congés payés, ni que cet arrêt doit être absolument signé par un médecin français.

Des situations défavorables

A l'inverse, cette décision peut être défavorable pour certains salariés. Par exemple, « sauf dans le cas de conventions collectives prévoyant un maintien intégral sans carence et sans condition d'ancienneté, il peut y avoir un risque d'un trop-perçu par le salarié que l'employeur est en droit de réclamer », précise Mohamed Materi.

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De même, les salariés soumis à des délais de carence dans le cadre de l'indemnisation de leurs arrêts maladie n'auront pas intérêt à solliciter un report des congés payés afin d'éviter une perte de rémunération.

Quelles sont les règles ?

Pour bénéficier du report, les obligations restent les mêmes. Le ministère du Travail précise que l'arrêt de travail doit être transmis « à sa caisse primaire d'assurance maladie et son employeur sous 48 heures » et que le salarié doit « respecter les prescriptions et contrôles médicaux ».