C'est une question écrite posée le 26 juillet 2022 par la députée du Rassemblement national Nathalie Da Conceicao Carvalho à laquelle le ministère de l'Economie vient de répondre. Elle porte sur l'assurance vie et l'âge charnière de 70 ans. En effet, actuellement, les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (30 500 euros).
Pour rappel, les versements effectués après l'âge de 70 ans sur un contrat d'assurance vie donnent lieu à un abattement fiscal à hauteur de 30 500 euros. Au-delà, au décès de l'assuré, des droits de mutation, soit de succession, sont à régler par les bénéficiaires.
L'auteure de cette question, Nathalie Da Conceicao Carvalho, explique qu'en 30 ans « le taux d'inflation cumulé étant de 66,6%, ce montant aurait dû passer de 30 500 euros à 50 810 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2022 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2022 pour les femmes ». Elle demande « si le Gouvernement entend tenir compte de cela en adaptant ces deux critères et notamment en faisant passer de 70 à 75 ans celui de l'âge de l'assuré et en actualisant à 50 000 euros le montant à partir duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire ».
Impôts sur l'immobilier, frais bancaires... Ces mesures enterrées après la dissolution
Aucun changement prévu
Nous n'allons pas laisser planer le suspense, la réponse est non. « Ni le rehaussement de l'abattement à 50 000 euros, ni le relèvement à 75 ans de l'âge à compter duquel les primes versées ouvrent droit aux droits de mutation à titre gratuit ne sont justifiés. Au surplus, ces mesures auraient pour effet d'accroître le coût du dispositif pour les finances publiques. Par conséquent, il n'y a pas lieu de donner suite à ces propositions de modification des dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts », répond le ministère de l'Économie.
Retrouvez notre dossier sur l'inflation qui ronge vos avantages
« Le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession. Néanmoins, pour limiter les abus qui pourraient découler de l'utilisation de ces contrats lors de la transmission du patrimoine dans le seul but d'échapper au paiement des droits de mutation par décès, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les sommes, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 euros », détaille encore le ministère.
Les intérêts, y compris ceux issus des primes versées après 70 ans, étants exclus de l'assiette taxable « le traitement fiscal réservé aux contrats d'assurance vie est-il déjà dérogatoire au droit commun des droits de mutation à titre gratuit », conclut ainsi le ministère.
Assurance vie : pourquoi faire des versements après 70 ans est toujours avantageux
Piqûre de rappel : la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
L'âge charnière en assurance vie c'est 70 ans. Et pour cause, pour les primes versées avant ou après cet âge, la fiscalité en cas de décès change du tout au tout. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros (capital et intérêts compris). Le taux d'imposition sera de 20% sur les 700 000 euros suivants, de 31,25% au-delà.
Pour les versements après 70 ans, c'est une autre histoire. Un abattement de 30 500 euros est bien appliqué mais cette fois sur le capital total des contrats de l'assuré (détenus ou non chez le même assureur) et non plus par bénéficiaire. Les sommes allant au-delà de 30 500 euros sont donc soumises au régime commun des droits de succession. Le taux d'imposition et l'abattement dépendent alors de la qualité du bénéficiaire. Par ailleurs, les plus-values attachées aux primes versées après 70 ans sont totalement exonérées d'impôt.
