C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 septembre 2024 par la Chambre commerciale. Comme le relaie Notre Temps, un épargnant réaliser une opération fiscale avantageuse pour ses petits-enfants à l'approche de ses 70 ans.
Le 5 mars 2016, il se rend au Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour ouvrir un contrat d'assurance vie Espace Liberté 2 assuré par Predica. Son objectif : profiter des conditions fiscales particulièrement favorables aux transmissions réalisées via l'assurance vie avant 70 ans. En effet, chaque bénéficiaire désigné peut alors profiter d'un abattement de 152 500 euros, contre seulement 30 500 euros à répartir entre tous les bénéficiaires pour les versements effectués après cet âge.
Conformément à ce projet, il dépose un chèque de 150 000 euros, émis depuis un compte détenu dans une autre banque. Malheureusement pour lui, le temps joue contre ses plans. Predica ne prélève les fonds que le 14 mars, alors que le client fêté ses 70 ans entre-temps. Résultat : le versement est juridiquement considéré comme postérieur à son anniversaire, et ses petits-enfants ne bénéficieront pas de l'abattement fiscal initialement prévu.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Estimant avoir subi un préjudice, le grand-père engage alors une procédure judiciaire contre la banque et l'assureur, leur reprochant un défaut de coordination ayant causé la perte de l'avantage fiscal. Il estime que ces professionnels auraient dû anticiper le calendrier et effectuer le prélèvement à temps. Mais la justice ne lui donne pas raison.
Assurance vie : pourquoi continuer à verser après l'âge de 70 ans est toujours intéressant
En première instance, le tribunal judiciaire d'Annecy a rejeté sa demande en 2020. Deux ans plus tard, la cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement, tout en pointant une « faute de négligence » de la part du Crédit Agricole et de Predica. Le septuagénaire décide alors de porter l'affaire devant la Cour de cassation.
Mais, le 11 septembre 2024, la plus haute juridiction rejette son pourvoi. Elle estime que l'assuré ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel dans ce cas. En effet, les droits de mutation liés à un contrat d'assurance vie sont dus uniquement par les bénéficiaires au moment du décès du souscripteur. Tant que le souscripteur est vivant, aucun préjudice fiscal ne peut être constaté. D'ailleurs, il pourrait parfaitement racheter son contrat à tout moment.
En conséquence, ce sont ses petits-enfants — et non lui — qui pourraient éventuellement subir un préjudice. Mais cette éventualité ne pourra être évaluée qu'après son décès. Pour clore l'affaire, la Cour condamne le grand-père à verser 2 000 euros chacun à la banque et à l'assureur.
