Mettre fin à la concurrence pour la fourniture d’électricité et imposer un retour aux tarifs réglementés d’EDF pour tous les consommateurs : voici la proposition choc de l’association de consommateurs CLCV. Mais est-ce vraiment souhaitable pour la facture des particuliers ?

L’heure tourne : avant 2025, le marché de l’électricité français doit se réinventer car cette échéance marque la fin de la période transitoire d’ouverture à la concurrence décidée il y a 15 ans. Or le système actuel ne satisfait personne : ni EDF, toujours détenue à 84% par l’Etat, et qui commercialise notamment les tarifs réglementés ; ni les dizaines d’opérateurs alternatifs qui vendent une partie de la production nucléaire du fournisseur historique avec des offres de marché aux tarifs censés être plus avantageux pour les particuliers.

Et pour les consommateurs, les économies envisagées lors de l’arrivée à la concurrence sont bien moindres que celles espérées. Un état de fait qui mécontente tout le monde et notamment la Commission européenne. Elle négocie d’arrache-pied avec le gouvernement français pour une sortie de crise.

Pourquoi revenir aux tarifs réglementés ?

L’association de consommateurs CLCV a publié la semaine passée un plaidoyer pour un retour à 100% aux tarifs réglementés et la fin des offres de marché. « L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence est un pari raté qui nuit au consommateur. Trouver une solution avant 2025, est une obligation », juge François Carlier, le directeur général de la structure. Aujourd’hui, deux tiers des ménages sont toujours abonnés au tarif bleu d’EDF.

En effet, le dispositif par lequel les opérateurs alternatifs peuvent bénéficier d'une partie de la production nucléaire d'EDF à bas prix (Arenh), doit se terminer d’ici-là. La CLCV appelle donc à remettre à plat le système à cette date. « 18 ans après la libéralisation, il est temps pour les opérateurs de rentrer dans l'âge adulte et surtout de mettre un terme à ces dispositifs qui désincitent à l'innovation et qui tendent désormais à faire monter les prix », juge la CLCV. Ce plaidoyer contre une « concurrence bancale » et en faveur des tarifs régulés est selon l'association, spécifique à ce marché où en l'absence d'innovation de rupture, contrairement aux télécoms où la concurrence a profité au consommateur.

« La seule action tangible des opérateurs alternatifs est un recours puissant aux pratiques commerciales trompeuses et agressives. Le démarchage qui tourne à l’intimidation et au mensonge est pour partie la conséquence de l’ouverture du marché. Les opérateurs alternatifs utilisent en effet ce moyen car ils ne peuvent pas réellement se différencier dans le prix ou la qualité », dénonce la CLCV. En 2018, le Médiateur de l’énergie a été saisi près de 17 000 fois. Un reproche que l’on peut aussi formuler contre EDF : l’entreprise ne signale pas à ses clients que l’option Base est devenue plus avantageuse que les Heures pleines/heures creuses dans 85% des cas, selon Plüm énergie qui a étudié le phénomène.

Mais cette proposition de la CLCV, qui pourrait s’inviter dans la campagne présidentielle de 2022 aux côtés du projet de réforme d’EDF, ne fait pas l'unanimité des acteurs du secteur.

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Faut-il en finir avec les offres de marché ?

Tarifs réglementés pour tous ou concurrence complète ? « La concurrence apporte la souplesse de changer de fournisseur, même pour un gain limité. La situation de monopole atténue la pression sur le dominant et impacte le prix comme la qualité du service », craint un observateur avisé du secteur qui ne partage vraiment pas la position de la CLCV.

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« On a pensé à un marché pour qu’il ne fonctionne pas et on fait semblant de le regretter aujourd’hui », dénonce Vincent Maillard, co-fondateur et président de Plüm énergie. Néanmoins, selon lui, le « retour au monopole serait pire que tout car on prolongerait une situation qui n’a pas lieu d’être. Nous avons besoin d’une politique énergétique claire - part du nucléaire, part du renouvelable, innovation - qui offre de la stabilité à un marché dont les règles changent trop souvent ». Sollicitée sur le sujet par MoneyVox, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, n’a pas répondu à nos questions.

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Comment réformer l’Arenh ?

« Aujourd’hui EDF utilise les centrales nucléaires et organise, via Enedis et RTE, la distribution de l’électricité aux alternatifs, la concurrence est donc impossible », insiste François Carlier. De plus, le directeur général de la CLCV estime que « la France ne respecte pas les traités européens puisque le partage de l’électricité est décidé à l’avance. Le traité de Rome parle de libre concurrence. On use d’un dispositif anticoncurrentiel - une entente préalable - pour instaurer la concurrence. »

« Le dispositif de l’Arenh fonctionne bien, mais ses paramètres sont obsolètes, se défend la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à MoneyVox. Nous souhaitons que les négociations en cours du gouvernement avec la Commission européenne sur la réorganisation d’EDF aboutissent vite, afin de réformer les dysfonctionnements du système actuel. (...) La France a pris des engagements en ouvrant la concurrence. La proposition de la CLCV n’est pas réaliste », insiste le gendarme de l’énergie.

Ce dernier a d’ailleurs proposé de modifier les paramètres de l’Arenh en permettant à EDF de revendre son électricité aux opérateurs alternatifs à 48 euros du mégawattheure contre 42 euros aujourd’hui afin que l’opérateur, en grandes difficultés financières, puisse rentrer dans ses frais. Mais encore faut-il que Bruxelles valide une telle hausse. Et si elle était accordée, ce serait a priori une épine supplémentaire dans le pied des opérateurs alternatifs dont 75% de l’approvisionnement dépend du système de l’Arenh.

En parallèle, le Parlement français a accordé aux alternatifs dans le cadre de la loi énergie-climat une hausse du plafond de l’Arenh afin de commercialiser 150 TWh d’énergie venant d’EDF contre 100 jusqu’ici. Une décision toujours pas appliquée en raison des négociations en cours avec Bruxelles. La bataille des tarifs de l’électricité n’en est qu’à ses débuts.

Que s'est-il passé pour les entreprises en janvier 2021 ?

10 salariés, un bilan annuel à 2 millions d'euros... Au-dessus de ces plafonds, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises ne peuvent plus profiter des tarifs réglementés EDF. Près de 600 000 d'entre elles, qui n’avaient pas anticipé, ont basculé sur une nouvelle offre de l'entreprise à capitaux publics. Une restriction obligatoire car le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs contrevient au droit européen. La fin des tarifs réglementés pour les particuliers n’est pour l’instant pas évoquée contrairement à celle décidée pour la fourniture de gaz.