« Le schéma qui sévit actuellement, c'est un démarchage à domicile des consommateurs pour leur faire changer » de prothèse audio, a indiqué Marie Sudérie, porte-parole de la DGCCRF. « Or dans ce secteur, le démarchage et la vente à domicile sont interdits », notamment parce que l'installation d'une prothèse doit être réalisée dans un lieu neutre sur le plan sonore, et qu'elle nécessite des réglages fins dans les 30 jours suivant l'installation, a rappelé Marie Sudérie.

Derrières ces démarchages illicites se trouvent des réseaux bien organisés, avec des sociétés faisant du démarchage téléphonique pour repérer des prospects, souvent des personnes vulnérables, et d'autres qui vont ensuite se déplacer au domicile de la victime et pour la convaincre de changer de prothèse dans l'urgence, a expliqué Marie Sudérie.

« Ce sont souvent des sociétés éphémères, qu'on essaie d'approcher le plus rapidement possible pour remonter les filières », en lien avec d'autres services de l'État ou la Cnam, la Caisse nationale d'assurance maladie, a-t-elle dit.

Une centaine d'amendes et de procès-verbaux

La DGCCRF a fait ce jeudi matin un point sur ses contrôles sur l'application du 100% Santé, le dispositif qui permet aux assurés sociaux de bénéficier de soins dentaires, optiques ou d'audioprothèse avec un reste à charge zéro. La DGCCRF contrôle les professionnels de ces trois secteurs pour vérifier notamment qu'ils proposent bien systématiquement à leurs patients une offre 100% Santé, comme ils en ont l'obligation.

Dans l'optique et l'audioprothèse, certains professionnels n'ont pas de présentoir « 100% Santé » ou s'arrangent pour qu'ils soient relégués en fond de magasin, a dit Marie Sudérie. Certains dentistes, lorsqu'ils proposent des devis, s'abstiennent de proposer l'offre 100% Santé correspondant, alors que c'est une obligation pour eux.

La DGCCRF a contrôlé près 1 300 établissements en 2023/2024 sur l'application du 100% Santé, dont la moitié d'opticiens, le reste se partageant à peu près équitablement entre les audioprothésistes et les dentistes. Ces contrôles ciblés, basés notamment sur les signalements de consommateurs ou des procédures antérieures ont débouché sur environ 560 avertissements, 460 demandes de mise en conformité, et une centaine d'amendes ou de procès-verbaux, selon les chiffres de la DGCCRF.