Vérifier, c’est déclarer… L’an passé 11 millions de foyers ont évacué la corvée des impôts sans avoir à remplir une seule case ! Potentiellement, deux fois plus de ménages peuvent échapper à la « décla d’impôt ». Le point sur la déclaration automatique version 2021, en 10 questions.

1 - Le test de la déclaration automatique a-t-il été concluant en 2020 ?

Oui. C’est ce que disent les chiffres : 10,7 millions de foyers fiscaux ont pu cocher la corvée « déclaration de revenus » en un clin d’œil l’an passé, au cœur du premier confinement. Plus d’un ménage sur quatre, pas loin d’un foyer sur trois, la France comptant environ 38 millions de foyers fiscaux.

Potentiellement, « deux tiers » des contribuables peuvent bénéficier de la déclaration automatique : tous ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, c’est-à-dire leur employeur, le centre de pension de retraite, etc. Mais attention : pouvoir bénéficier de la déclaration automatique ne vous empêche évidemment pas de déclarer « normalement », en particulier si vous devez réclamer un avantage fiscal.

2 - Y a-t-il de nouveaux bénéficiaires en 2021 ?

Oui, sans grand chamboulement. Ceux qui pourront échapper à la corvée déclarative en 2021 sont, globalement, les mêmes qu’en 2020, en élargissant quelque peu la palette. L’an passé, pour en bénéficier, il fallait remplir trois conditions : être imposé à la source sur des revenus pré-remplissables ; ne pas avoir signalé de changement d’adresse ou de situation de famille l’année précédente ; et ne pas avoir créé d’acompte de prélèvement à la source (pour les revenus fonciers, par exemple). Bref, ceux qui avaient déjà l’habitude de valider leur déclaration préremplie au bout de quelques clics et qui n’ont fait aucune demande spécifique.

En 2021, l’une de ces conditions saute : avoir déclaré une naissance ou une adoption courant 2020 ne vous empêche pas de profiter de la déclaration automatique. En revanche, une nouvelle exclusion apparaît : si vous avez déclaré des pensions alimentaires lors de la déclaration précédente.

De nouveaux foyers pourront échapper à la déclaration en 2021

3 – Puis-je demander à profiter de la déclaration automatique ?

Non. Rien ne sert de réclamer cette déclaration tacite ! Si le fisc ne vous la propose pas, vous n’y avez pas le droit. La liste détaillée des contribuables exclus figure en annexe du Code général des impôts. Parmi eux :

  • Ceux qui déclarent pour la première fois.
  • Ceux qui ont déclaré, l’année précédente (donc au printemps 2020, pour les revenus 2019), des revenus d’activité indépendants (BIC, BNC, BA), des revenus fonciers, des rentes viagères (à titre onéreux), des revenus de source étrangère, des revenus financiers de source étrangère, des retraits d’assurance vie soumis à la flat tax ou la perception de pensions alimentaires.
  • Les gérants ou associés d’entreprise, certaines professions intégrant une rémunération variable (commissions, etc.), les assistants maternels et journalistes (pour cause d’abattement spécifique), les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les contribuables anciennement domiciliés à Monaco, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, s'ils se sont déclarés comme tels en 2020.
  • Si la DGFiP (1) ne dispose pas des éléments nécessaires pour identifier le contribuable et son foyer fiscal.

4 – Les déclarants « papier » peuvent-ils en profiter ?

Oui. La déclaration en ligne est obligatoire… sauf si vous en êtes incapable, c’est-à-dire si vous n’avez pas accès à internet ou si vous vous sentez incapable de remplir le formulaire en ligne. En 2020, 5 millions de foyers ont rempli une déclaration papier et… 6,5 millions de ménages ont bénéficié de la déclaration automatique en format papier (contre 4,2 millions de formulaires automatiques en ligne). En format papier, si les informations préremplies sont correctes, vous n'avez pas besoin de renvoyer le document.

5 - J’ai renoncé à la déclaration automatique en 2020 : puis-je en profiter en 2021 ?

Oui. Le fait d’avoir complété votre déclaration – par exemple pour réclamer un crédit d’impôt ou pour réclamer la déduction des frais réels – l’an passé ne vous empêche ne aucun cas d’en bénéficier en 2021. Sauf, bien entendu, si vous entrez désormais dans l’un des cas d’exclusion listés ci-dessus (si vous avez corrigé en ajoutant des pensions alimentaires l’an passé, par exemple).

6 - Suis-je prévenu avant de pouvoir déclarer ?

Oui. Si vous faites partie des deux tiers de foyers potentiellement éligibles, la DGFiP vous prévient au moment du coup d’envoi de la campagne déclarative printanière, attendu autour du 8 avril. Comme tous les contribuables, vous allez recevoir une déclaration préremplie au format papier si vous y êtes resté fidèle l’an passé, ou un email vous prévenant du lancement de la campagne déclarative. Seule différence : le fisc vous prévient à cette occasion que vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique, et il va vous inviter à « vérifier les données de ma déclaration ».

7 - Suis-je obligé de consulter ma déclaration automatique ?

Non, mais… Une vérification est plus que conseillée ! Avec la déclaration automatique, « oublier, c’est déclarer ». Le fisc va considérer que vous avez rempli votre obligation sans rien faire. Or, en cas d’erreur, vous serez en tort, et non la DGFiP : « Est réputé avoir souscrit la déclaration » le contribuable ayant reçu une déclaration tacite, dispose désormais le Code général des impôts.

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Pour vérifier vos revenus préremplis, sur internet, il faut nécessairement vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Après vous être identifié, vous avez deux choix : cliquer sur « vérifier les données de ma déclaration » et accéder à la déclaration automatique – nom de code « 2042 K Auto » - ou « compléter ou rectifier ma déclaration ». Nouveauté 2021 : l’appli Impots.gouv permettra elle aussi de consulter votre déclaration automatique, donc sans avoir à vous connecter sur un ordinateur.

Déclaration automatique : 4 cadres à vérifier

En format papier, la déclaration automatique se présente sur 4 pages, avec un récapitulatif des informations connues par le fisc en page 1, puis 3 pages pour les compléter au besoin. En format numérique, le principe est le même avec ce récapitulatif accessible en vous connectant sur impots.gouv.fr. Ce document succinct se scinde en 4 parties.

  1. La situation familiale connue par le fisc (l’état civil des membres du foyer et le nombre de personnes à charge), votre adresse, si vous êtes concerné par la redevance TV.
  2. Vos coordonnées bancaires.
  3. Vos charges et revenus : le tableau synthétique qui compile vos salaires, pensions, revenus du capital, dépenses d’emploi à domicile, etc.
  4. Votre impôt estimatif, avec le rappel du montant déjà prélevé à la source, la somme des crédits d’impôt, le rappel de l’avance de janvier, le montant restant à payer à l’été 2021, etc.

8 - Dois-je préciser une nouvelle source de revenus ?

Oui ! C’est même une obligation. Toute omission peut vous être reprochée par la DGFiP puis donner lieu à d’éventuelles pénalités. Si vous avez entamé une activité indépendante, ou mis en location un appartement (à l’année ou sur Airbnb) courant 2020, par exemple, et que le fisc n’en a pas eu connaissance, il faut compléter votre déclaration automatique en conséquence.

Pour compléter ou corriger votre déclaration automatique, il suffit de faire la démarche habituelle. En format papier, à vous de compléter le formulaire reçu et de le renvoyer au Trésor public. En ligne, vous pouvez corriger votre déclaration en cliquant soit sur le crayon en bas à droite de chaque encadré modifiable, soit sur le bouton « Déclarer en ligne » situé au début et à la fin du document numérique.

Impôt sur le revenu : que risquez-vous en cas d’oubli ou de retard de déclaration ?

9 - Abattements, crédits, réductions, options fiscales… C’est automatique ?

Ça dépend. L’administration fiscale préremplit uniquement quelques charges donnant droit à un avantage fiscal, comme les dépenses liées à un emploi à domicile ou la garde d’enfants que vous avez renseigné sur Cesu ou Pajemploi, par exemple. Le fisc applique aussi automatiquement l’abattement de 10% pour frais professionnels. En revanche, si vous souhaitez basculer sur les frais réels, si vous devez déclarer des dons aux œuvres caritatives, si vous voulez profiter de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants, si vous voulez échapper à la flat tax sur les revenus de placement ou encore si vous bénéficiez d’un abattement spécifique, il faut basculer sur la déclaration « classique » pour réclamer cet avantage fiscal… qui lui n’est pas automatique.

10 - Peut-on corriger une déclaration automatique, après la date limite ?

Oui. A l’image de l’outil de correction accessible chaque année courant août pour l’ensemble des déclarants, la même rubrique « Accéder à la correction en ligne » sera proposée à la fin de l’été à ceux qui ont bénéficié de la déclaration en ligne… et qui ont omis des informations.

(1) Direction générale des finances publiques.