Prélèvement à la source, crédits d’impôt, déclaration erronée, impôts locaux et réductions « loi Coluche » : vous êtes concerné par l’un de ces 5 items ? Alors une action de votre part est (peut-être) requise en décembre. Voici 5 échéances fiscales à noter dans l’agenda.

8 décembre, pour renouveler votre taux de prélèvement à la source

Vous avez demandé une baisse de votre taux d’impôt à la source courant 2020 ? Tout contribuable peut en effet moduler son taux en cas d’érosion significative de ses revenus. Par exemple en cas de départ à la retraite, de chute de revenus due à la crise sanitaire, en cas de perte d’emploi, de chômage partiel prolongé… Le taux est mis à jour si le montant du prélèvement baisse d’au moins 10%. Mais attention : il faut renouveler l’opération en fin d’année ! Pour moduler votre taux, vous avez en effet dû estimer vos revenus 2020. Le fisc réclame une évaluation de vos revenus 2021 pour continuer à appliquer votre taux revu à la baisse en 2021.

Pour vous éviter une mauvaise surprise, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous a probablement envoyé un email, cette semaine, intitulé « Votre taux 2020 expire le 31 décembre 2020 ! ». La DGFiP vous y explique la marche à suivre : il faut renouveler l’opération effectuée courant 2020 en cliquant sur « actualiser mon prélèvement à la source » dans votre espace dédié (« gérer mon prélèvement à la source ») sur impots.gouv.fr. Un calcul de vos revenus 2021 est requis. Une démarche à effectuer sans attendre : « Vous devez à nouveau modifier votre taux dès la fin novembre, et avant le 8 décembre pour une prise en compte de ce taux de prélèvement à la source dès le mois de janvier 2021 par votre collecteur (employeur, caisse de retraite…) », explique la DGFiP.

En revanche, si vous avez modulé votre taux courant 2020 uniquement au motif d’une évolution de situation familiale (mariage, divorce, naissance…), vous n’avez rien à faire. Dans le doute, dans votre espace dédié, cliquez sur « consulter vos taux » et vous découvrirez « les taux qui vous seront applicables à l’avenir ».

10 décembre, pour moduler l’avance de la mi-janvier

Vous faites partie des près de 9 millions de foyers fiscaux ayant touché, à la mi-janvier 2020, un virement de la part de la DGFiP ? Il s’agit d’une avance sur les crédits et réductions d’impôt, pour l’heure non pris en compte dans le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. Pour compenser, le fisc vous verse donc une avance équivalente à 60% de votre avantage fiscal annuel.

Mais attention : l’avance qui sera versée en janvier 2021 est calculée en fonction de votre dernière déclaration, remplie au printemps 2020 sur la base de vos charges et revenus 2019. Entre temps, vous avez mis fin à l’emploi à domicile qui vous donnait droit à ce crédit d’impôt ? Votre enfant en bas âge, précédemment gardé chez une assistante maternelle, est entré à l’école ? Vous avez vendu votre investissement locatif ? Dans ce cas, l’avance de janvier risque d’être surévaluée. Et vous devrez la rembourser l’été prochain…

La DGFiP vous incite donc à modifier votre avance de janvier 2021. Un choix à effectuer d’ici le 10 décembre ! Rendez-vous, une nouvelle fois, dans votre espace « gérer mon prélèvement à la source », puis cliquez sur « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ». Le fisc vous rappelle le montant de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié en 2020 et vous demande de choisir : renoncer, modifier, ou conserver l’avance.

15 décembre, pour corriger votre déclaration de revenus

Le bouton « accéder à la correction en ligne » apparaît en évidence, dans un cadre bleu, sur la première page de votre espace particulier sur le site des impôts. Un bouton, accessible depuis la mi-août, qui doit disparaître le mardi 15 décembre à 23h59. L’outil de correction en ligne vous permet de rectifier tout montant erroné déclaré au printemps 2020. Il peut aussi permettre aux contribuables ayant bénéficié de la « déclaration automatique » de réclamer un crédit d’impôt qu’ils auraient oublié de demander au printemps dernier.

Pour rappel, une correction effectuée par vos soins ne donne lieu à « aucune pénalité », promet Bercy : seuls des intérêts de retard peuvent être facturés si vous avez omis de déclarer une partie de vos revenus 2019. En revanche, si vous ne corrigez pas votre déclaration et que le Trésor public s’aperçoit de votre erreur, la facture peut être plus salée.

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15 ou 31 décembre, pour mensualiser vos impôts locaux

Vous faites partie des 20% de la population qui continuent de payer la taxe d’habitation ? Ou vous êtes propriétaire et de fait assujetti à la taxe foncière ? Si vous préférez lisser l’effort au fil de l’année 2021, plutôt que de tout payer à l’automne, c’est l’heure de réclamer la mensualisation.

Si vous demandez la mensualisation de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation (à laquelle s’ajoute la redevance TV) d’ici le 15 décembre, votre impôt annuel 2021 sera mensualisé dès janvier 2021, sur 10 mois, de janvier à octobre. Si vous manquez la date limite du 15 décembre, vous avez une cession de rattrapage : une demande effectuée d’ici le 31 décembre permet de profiter de la mensualisation en 2021, mais l’échéancier débutera en février.

Lors du premier semestre 2021, vous pourrez toujours demander la mensualisation, mais les 3 premiers prélèvements mensuels seront majorés, afin de compenser l’absence de prélèvements début 2021. Quelle que soit la date de la demande, l’adhésion se fait à la rubrique « Paiements », puis « Adhérer au prélèvement mensuel », dans votre espace particulier. Lors de cette procédure, vous pouvez cliquer sur « calculer votre échéancier » pour simuler vos échéances à venir.

Mensualiser... et diminuer votre taxe d'habitation

Si vous faites partie des 20% de foyers continuant à payer la taxe d'habitation pour votre résidence principale, en 2021, celle-ci doit commencer à baisser. Il s'agit de la première année de la suppression progressive de cet impôt local pour les 20% restants. La taxe doit diminuer de 30% en 2021.

Si vous êtes mensualisé, l'échéance mensuelle est calculée sur la base de votre taxe réglée en 2020. Or vous pouvez demander dès à présent à moduler votre échéance mensuelle à la baisse, pour prendre en compte l'exonération progressive. Rendez-vous dans la rubrique « Paiements », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » et « Moduler vos prélèvements mensuels ». Pour une prise en compte dès janvier, cette démarche doit être effectuée avant le 15 décembre.

31 décembre, pour donner aux associations caritatives

Vous avez pour habitude de donner à des œuvres caritatives ou à des associations d’intérêt général ? Si vous voulez que ce don vous permette, aussi, de réduire votre impôt sur le revenu à payer en 2021, alors il faut effectuer le don avant la fin décembre. Par exemple, rappelez-vous qu’une promesse de don par téléphone au 36 37, pour le Téléthon, ne permet de réduire l’impôt de l’année suivante que si le don est effectivement réalisé d’ici la fin de l'année. Le don en ligne est, lui, pris en compte automatiquement. Pour quelle réduction ? Les dons effectués à l’AFM-Téléthon, justement, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66% : si vous donnez 100 euros en décembre 2020, votre impôt sera réduit de 66 euros en 2021. Le taux de 66% vaut pour les très nombreux « organismes d’intérêt général ».

Une réduction de 75% s’applique aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : c’est la fameuse réduction « loi Coluche » valant pour les organismes fournissant des repas, une aide au logement, ou encore des soins, tels que les Restos du cœur, Médecins sans frontières, la Croix-Rouge… Si vous donnez habituellement aux organismes éligibles à la loi Coluche, la date du 31 décembre 2020 n’a rien de négligeable : elle marque la fin du relèvement exceptionnel du plafond à 1 000 euros de dons éligibles à la réduction à 75%, pour 750 euros de réduction sur l’impôt 2021. Un plafond que le gouvernement a quasiment doublé, pour les dons 2020, face à la crise sanitaire.

Lire aussi : 5 solutions pour réduire votre impôt avant la fin de l’année

Les dates limite de paiement en décembre

15 décembre : prélèvement mensuel de l’acompte de prélèvement à la source, pour les travailleurs indépendants, les contribuables percevant des revenus fonciers, etc.

15 ou 20 décembre : dates limite pour le paiement de la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV), pour les foyers concernés par la « deuxième vague » des avis, ainsi que pour la taxe sur les logements vacants. La date limite principale est fixée au 15 décembre, au 20 pour le paiement en ligne, le prélèvement bancaire étant effectué le 28 décembre.

28 décembre : 4e et dernière mensualité de l’impôt sur le revenu pour les foyers dont le solde à payer en 2020 dépassait 300 euros.