Impôts 2026 : quel barème et quelle conséquence de la loi spéciale, faute de budget ?

1 - Et maintenant, la loi spéciale... Où en est le budget 2026 ?

Le budget 2026 ne connaîtra pas la même issue « positive » que le budget de la Sécu, avant la fin décembre. La commission mixte paritaire censée permettre de nouer un accord entre sénateurs et députés n'a pas été conclusive.

La navette parlementaire entre Assemblée et Sénat se poursuivra après le Nouvel An sur le projet de loi de finances pour 2026. Résultat : il faut en urgence déposer puis voter une loi spéciale avant la fin décembre, comme l'an passé, pour permettre la continuité du financement des services de l'Etat et la perception des impôts. Le projet de loi spéciale devra être examiné par les deux chambres du Parlement en début de semaine prochaine.

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2 - Un barème revalorisé dans la loi spéciale ? L'expérience de l'an passé

Une absence de loi de finances promulguée au 31 décembre, la France connaît... à commencer par l'an passé, expérience la plus proche de la situation actuelle, avec une Assemblée fragmentée et une incompatibilité récurrente avec le Sénat. Fin 2024, le gouvernement Barnier avait été censuré et l'option loi spéciale avait permis d'attendre un budget 2025 adopté sous le gouvernement Bayrou, bien après le Nouvel An, début février 2025.

La loi spéciale s'était concentrée sur l'essentiel et, après quelques hésitations à ce sujet, la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu ne figurait pas dans la loi spéciale. Le barème avait bien été indexé mais via le budget 2025 voté en février.

Difficile de prédire le sort du budget 2026 dans les prochains mois, mais il apparaît de plus en plus probable que l'indexation du barème de l'impôt 2026 sur les revenus 2025 ne figurera pas dans la loi spéciale. Sauf surprise.

3 - Gel ou indexation, quels barèmes envisageables ?

Comme le prouve l'expérience de l'an passé, l'absence de barème indexé dans la loi spéciale ne signifie pas que le barème sera gelé. L'indexation dépendra, selon toute vraisemblance, d'un futur projet de loi de finances faisant consensus pour 2026. Si jamais ce schéma est infructueux, alors le gel aboutira à la reconduction à l'identique du barème actuel.

En cas d'indexation sur l'inflation... à quel taux le barème serait-il indexé ? 1% ? 1,1% ? 0,9% ? Lors des débats parlementaires, différents taux ont circulé... et différentes formules aussi, les sénateurs étant favorables à la seule indexation de la première tranche, pour geler les tranches supérieures afin d'augmenter les recettes fiscales.

Un rappel : la règle d'une indexation n'est pas inscrite dans la loi. Mais c'est une règle non écrite, une interprétation de l'esprit de la loi... Une « pratique constante et systématique depuis 1969, à laquelle seules les lois de finances initiales pour 2012 et 2013 ont dérogé », pour citer le rapport du Sénat sur le budget 2025. En théorie, c'est l'inflation annuelle hors tabac estimée par l'Insee qui sert de référence à la revalorisation. Elle ressort à 0,9% selon la dernière note de l'Insee, l'inflation annuelle ressortant elle à 1%. Voici une estimation du barème en cas de revalorisation de 1%.

4 - Incertitude début 2026 sur le barème : quelles conséquences pour vous ?

L'exemple de l'an passé montre que l'absence de revalorisation du barème dès le début de l'année est quasi indolore pour les foyers fiscaux... à condition qu'il soit finalement indexé avant la fin de l'hiver, afin que la déclaration printanière puisse se faire avec un barème mis à jour.

Restent des conséquences à court terme : pas de mise à jour du barème de l'impôt à la source en janvier pour ceux qui acutalisent leur taux pour 2026, barème du taux « non personnalisé » (ou taux neutre) gelé temporairement, pas de mise à jour des barèmes d'éligibilité au livret d'épargne populaire, etc.

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