Question d'Angevegas, le 14 avril
« Le don de 100 000 euros sans payer d'impôt est valable pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou une rénovation énergétique. Mettre des panneaux solaires et de refaire l'installation électrique font partie de la rénovation énergétique ? »
Dans votre question, vous faites référence à une mesure de la loi de finances 2025, qui prévoit une exonération des droits de mutation, pour certains dons d'argent à un membre de la famille.
Sont concernés les dons à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit la donation) et de 300 000 euros par donataire. Une condition : les sommes reçues doivent être destinées à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, ou pour certains projets de travaux de rénovation énergétique.
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Des exonérations possibles
Pour ce deuxième cas, la rénovation énergétique, le texte précise ceux qui sont concernés. Il s'agit « des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. » Ce qui est évoqué ici, ce sont les travaux éligibles à MaPrimeRenov'.
Il est possible de bénéficier de cette aide pour financer un chauffe-eau solaire, un chauffage solaire combiné, ou encore la partie thermique d'un équipement panneau solaire photovoltaïque et thermique (PVT) eau. Toutefois, l'installation de « simples » panneaux photovoltaïques, n'ouvre pas le droit à cette prime. De la même manière, il n'est pas possible de solliciter MaPrimeRenov' uniquement pour refaire une installation électrique. Par conséquent, pour ce type de travaux, il ne sera donc pas possible de bénéficier de cette exonération de droits de donation.
Reste l'abattement « classique » de 100 000 euros de droits de donation
En revanche, Angevegas, cela ne veut pas dire que vous paierez forcément des droits de mutation. Vous pouvez en effet bénéficier d'un abattement de 100 000 euros, tous les 15 ans, en cas de don d'argent à vos enfants. Si vous n'avez pas dépassé cette limite, peu importe l'usage fait par votre enfant de la somme donnée, il n'y aura donc pas d'impôt.
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