« La promesse n'y est pas » : ce qui cloche avec la TVA à 5,5% pour certaines installations photovoltaïques

Il y a quelques mois, c'était la stupeur pour le secteur du photovoltaïque. Le gouvernement annonçait une chute massive des aides à l'installation de panneaux. Parmi les concernés, les particuliers, qui optent souvent pour les installations de moins de 9 KWc, passaient pour la plupart par l'Obligation d'achat (1).

Le système permet de bénéficier d'une prime à l'investissement et de revendre le surplus d'électricité non consommée à EDF OA à un tarif fixé pendant un an. Les montants de ces deux aides ont fondu depuis le 28 mars. La prime est passée de 210 euros ou 160 euros à 80 euros. Le tarif d'achat du surplus, lui, a été divisé par 3, passant de 12,69 euros pour 100 KWh vendus à 4 euros seulement.

Éclaircie à l'horizon : la promesse d'une baisse de la TVA sur les panneaux à partir du 1er octobre. Aujourd'hui, deux types de TVA s'appliquent : 10% pour les installations dont la puissance n'excède pas 3 KWc et 20% pour les autres. « Cela entraînait des effets de seuil : pour bénéficier de la TVA à 10%, certains limitaient la puissance de leur installation », explique David Gréau, délégué général, en charge du solaire au sein d'Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie renouvelable solaire.

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Quelles conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

Le passage à taux de 5,5% pour les panneaux dont la puissance est inférieure à 9 KWc a été officialisé par un arrêté du 8 septembre, mais à certaines conditions. Problème, une des règles conditionnant l'accès à ce taux réduit est très restrictive.

« Le problème, c'est qu'aujourd'hui, aucun module n'est éligible, même ceux qui sont fabriqués en Europe »

« Ce sont des critères de performance environnementale de l'installation, qui ont été choisis pour permettre l'accès à la TVA à taux réduit dans la proposition de texte. Il y a notamment une limite très basse concernant le poids carbone par KWc autorisé (en d'autres termes, le bilan carbone de la fabrication des panneaux, NDLR). Le problème, c'est qu'aujourd'hui, aucun module n'est éligible, même ceux qui sont fabriqués en Europe. On nous assure qu'il y en aura en octobre, mais nous restons persuadés qu'il n'y en aura pas en nombre suffisant. Le risque, c'est qu'en octobre, on retrouve avec une TVA réduite qui existe, mais qui est impraticable dans un premier temps. », détaille David Gréau.

« La promesse initiale de dire « on baisse les tarifs au mois de mars, mais vous vous y retrouverez en octobre avec la TVA à taux réduit » n'y est pas, au moins tant qu'il n'y a pas de modules moins chers, regrette-t-il. Ce qu'on pressent, c'est que dans un premier temps, la proposition commerciale faite aux particuliers, ce sera une installation avec des modules chinois et une TVA à 20% au même prix qu'une installation avec des panneaux européens et une TVA à 5,5%. »

Le syndicat, qui plaidait pour « une mise en œuvre progressive, pour arriver à terme au niveau carbone qui est visé », n'a pas été entendu sur ce point par le gouvernement.

En revanche, par rapport au projet de texte, une mention a été ajoutée conditionnant le taux réduit à la présence « d'un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques ». Objectif, maximiser le taux d'autoconsommation.

Enerplan souhaitait aussi que le taux de TVA réduit soit accordé uniquement si l'installation est réalisée par une entreprise RGE « pour ne pas voir revenir des éco-délinquants. Nous avons eu un accord de principe sur ce point par le gouvernement, mais ce n'est pas prévu dans la loi pour le moment. Un ajout pourrait être fait dans la prochaine loi finances », indique David Gréau.

Baisse du nombre d'installations

Ces derniers mois, les professionnels observent un ralentissement des installations chez les particuliers. « Il y a une attente de cette TVA à taux réduit. Entre payer 10 000 euros et 8 500 euros grâce au gain de 14 points de TVA, beaucoup se disent « je ne suis pas à 6 mois près » », explique David Gréau.

Un constat confirmé par les chiffres. « Par rapport au dernier trimestre, ce 2e trimestre est marqué par une baisse du segment « autoconsommation » (totale ou partielle), avec 48 029 installations raccordées », note l'observatoire établi par France Territoire Solaire. Au trimestre précédant, 51 585 installations avaient été raccordées. Reste à savoir si le taux réuit changera la donne dans les prochains mois.

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(1) Les conditions pour bénéficier du dispositif : installer les panneaux en toiture, passer par une entreprise RGE et opter pour l'autoconsommation.