Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, nouvelle contribution différentielle sur les très hauts revenus, exonération de droits de donation pour l'achat de la résidence principale, fin de la carotte fiscale des amortissements en location meublée, prêt à taux zéro revu et corrigé, hausse départementale des « frais de notaire » (droits de mutation), réforme du chèque énergie... Ces mesures de la loi de finances pour 2025, promulguée exceptionnellement cette année en février, vous en avez probablement déjà entendu parler. Elles ont été largement médiatisées lors des multiples épisodes de ce si chaotique budget 2025. Certaines mesures sont passées plus inaperçues...
Impôt sur le revenu : voici les gagnants et les perdants du budget 2025
1 - Nouvelles subtilités pour la taxe d'habitation
La loi de finances pour 2025 vient clarifier le champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment pour éviter de renouveler année après année les couacs des avis envoyés à tort. Ainsi, sans surprise, la loi prévoit désormais clairement que la taxe d'habitation est due pour :
- les résidences secondaires,
- les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Sont clairement exonérés de cet impôt local :
- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables,
- les locaux destinés au logement des élèves et pensionnats,
- les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou par un organisme spécialisé similaire,
- les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou organismes privés bénéficiant d'un(e) conventionnement / agrément / autorisation ou récépissé de déclaration par l'État.
Ces derniers s'ajoutent à la liste des exonérations via le budget 2025. Enfin, en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes peuvent par délibération exonérer les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.
La loi de finances ajoute en outre des détails dans les modalités déclaratives, à la charge des propriétaires : mode d'occupation, type de location, dates, motif de l'éventuelle vacance, etc.
Qui déclare ? Quand ?
La déclaration « gérer mes biens immobiliers » est à remplir par tous les propriétaires, en renseignant qui occupe le logement au 1er janvier de l'année en cours. Si vos biens sont déjà renseignés correctement, nul besoin de la modifier cette année.
En revanche, « si vous êtes propriétaire et que vous n'avez jamais effectué une déclaration d'occupation ou en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez effectuer une déclaration d'occupation dans votre espace “gérer mes biens immobiliers” avant le 1er juillet 2025. »
« Gérer mes biens immobiliers » : pourquoi un million de particuliers ont été taxés à tort
2 - Arsenal renforcé pour lutter contre la fraude aux aides au logement
Ficoba, vous connaissez ? Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) est détenu et géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il liste les comptes, les noms des titulaires, leurs adresses, les dates d'ouverture ou de clôture. Pas votre solde !
Ce fichier sert à de nombreux organismes (CAF, caisse de retraite, etc.) à recouper leurs informations afin d'éviter les erreurs... mais aussi pour lutter contre les fraudes.
La nouveauté du budget 2025 ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) rejoignent la liste des nombreux organismes publics ou proches de la sphère publique qui sont autorisés à consulter ce fichier des comptes bancaires.
Pourquoi cet accès à Ficoba ? Réponse dans une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, qui prévoyaient cette mesure, exaucée finalement dès la loi de finances : « Jusqu'à aujourd'hui, cela a pu encourager les schémas de fraudes, notamment à MaPrimRénov'. Le service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Trafcin) a ainsi, en 2023, reçu des banques des déclarations de soupçons sur les versements liés à MaPrimRénov' pour 398 millions d'euros. »
Désormais, lors de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques, l'Ademe et l'Anah pourront vérifier la cohérence entre les coordonnées bancaires transmises et l'identité du bénéficiaire de l'aide.
Compte bancaire : « Qui peut accéder aux informations présentes dans le fichier Ficoba ? »
3 - Hausse de la taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe sur les transactions financières, laquelle s'applique aux achats de titres de sociétés dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros, passe cette année de 0,3% à 0,4%.
4 - Monétisation des RTT : fenêtre élargie jusqu'en 2026
C'était annoncé comme un dispositif temporaire : depuis 2022, si vous êtes salarié, vous pouvez monétiser tout ou partie de vos jours de repos. La mesure devait concerner les jours acquis lors des années 2022 à 2025. Finalement, le dispositif sera toujours valable pour vos jours acquis en 2026. Pour rappel, la monétisation est soumise à l'accord de l'employeur.
Rachat de RTT : combien de salaire pouvez-vous toucher en plus ?
5 - Crédits d'impôt : nouvelle case et nouvelle procédure anti-fraude
Les crédits d'impôt, et tout particulièrement le crédit d'impôt « emploi à domicile », coûtent cher à l'État : 6,86 milliards d'euros estimés en 2025 pour un peu moins de 5 millions de foyers bénéficiaires. Cet avantage fiscal, pilier du secteur des services à la personne, n'est pas remis en cause. En revanche, le fisc et l'État cherchent à éviter les abus.
Cela passe par la déclaration de revenus. D'une part l'annexe, où vous devez déjà détailler la nature des services à la personne ouvrant droit à crédit d'impôt, voit l'intégration d'une nouvelle case ou colonne où il est demandé de renseigner les employés ou organismes bénéficiaires. Et la DGFiP lance aussi en 2025 une « procédure flash » permettant d'éviter le versement d'un crédit d'impôt si celui-ci a été identifié comme suspect.
Impôts 2025 : la nouvelle parade du fisc face aux fraudes au crédit d'impôt
