La perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d'expropriation. Seule la privation d'un droit juridiquement reconnu et protégé peut donner lieu à une indemnité, a indiqué la Cour de cassation.

Elle a ainsi exclu que des automobilistes, qui bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans une voie privée, soient indemnisés pour la perte de cet avantage lors de l'expropriation de la voie. Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par une expropriation. Encore faut-il que ce préjudice soit le résultat de la privation d'un droit, observe la Cour.

Les automobilistes avaient obtenu plusieurs milliers d'euros chacun en appel car ils perdaient, à cause d'une expropriation, une habitude ancienne de stationnement devant chez eux. Ce stationnement, bien que juridiquement interdit, était toléré depuis toujours et l'interdiction n'était pas matérialisée sur place.

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Les juges d'appel avaient estimé que la perte de cet usage, même s'il n'était que précaire et toléré, causait un préjudice à ses bénéficiaires. Mais ils se sont trompés, a jugé la Cour de cassation pour annuler cette décision. Ce droit n'était pas juridiquement protégé comme l'est un droit de propriété ou un droit d'usage reconnu par un acte notarié ou encore par un bail.

Cass. Civ 3, 18.3.2021, E 20-13.562