L'essentiel
- Les loyers encaissés par une agence, une société ou un bailleur social sont payables en espèces jusqu'à 1 000 euros.
- Fractionner le paiement est interdit ; sauf dérogation, le dépassement expose les parties à une amende de 5%.
- Un propriétaire particulier peut accepter davantage, mais exige l'appoint et refuse éventuellement plus de 50 pièces.
Agence, bailleur social : attention au plafond
Votre loyer est encaissé par une agence immobilière, un bailleur social ou une société ? Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous ne pouvez pas régler en espèces une somme due supérieure à 1 000 euros. Cette limite s'applique depuis le 1er septembre 2015, conformément à l'article D112-3 du Code monétaire et financier, rappelle SeLoger.
Peut-on contourner la règle en étalant les versements ? Réponse : non. Le plafond s'apprécie sur l'ensemble du montant à payer, et non sur chaque remise de billets. Découper le règlement du même loyer ne permet donc pas d'échapper à cette restriction.
Attention toutefois : des dérogations sont prévues si vous n'avez pas de compte bancaire ou si vous ne pouvez pas recourir à d'autres moyens de paiement. En dehors de ces exceptions, un dépassement expose le locataire comme le bénéficiaire du paiement à une amende pouvant atteindre 5% des sommes réglées en liquide. Cette sanction est prévue par l'article L112-7 du Code monétaire et financier.
Propriétaire particulier : vous pouvez dépasser 1 000 euros
En revanche, si vous réglez directement votre loyer à un propriétaire particulier, la limite de 1 000 euros ne s'applique pas. Un loyer supérieur à ce montant peut donc être payé en billets et en pièces.
Votre bailleur peut vous proposer de passer par un virement ou un chèque. Mais cette proposition ne vous retire pas la possibilité de choisir les espèces, dans le respect des conditions applicables. Les billets et pièces en euros constituent un moyen de paiement légal : les refuser sans raison valable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 150 euros.
Le propriétaire dispose néanmoins de motifs de refus. Vous devez notamment présenter le montant exact : il n'a pas l'obligation de vous rendre la monnaie. Autre limite à connaître : il peut refuser un règlement comportant plus de 50 pièces pour une même transaction.
Cet article a été réalisé à l'aide d'un outil rédactionnel et supervisé par la rédaction de MoneyVox.
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