Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit pour 12 mois, selon le décret paru le 20 juillet. Ainsi, du 1er août 2026 jusqu'au 31 juillet 2027, les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer à leur guise lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail.
Paris, Lyon, Lille... Quelles sont les communes concernées ?
Ainsi, à Paris, Lyon, Montpellier, Bordeaux ou encore Lille, le préfet fixe chaque année un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré, établi à partir des loyers médians observés et selon le type de logement et le secteur géographique. Trois niveaux sont alors définis :
- le loyer de référence ;
- le loyer majoré (+20%) ;
- le loyer minoré (-30%).
Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans les communes de plus de 50 000 habitants, où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande.
Lors de la signature du bail, le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré. Par ailleurs, le montant du loyer ne peut pas être augmenté librement et ne peut évoluer que dans certains cas, notamment si certains travaux d'amélioration ont été réalisés.
Voici les villes concernées par l'encadrement des loyers :
- Paris intra-muros ;
- Lille et deux communes limitrophes, Hellemmes et Lomme ;
- Le territoire de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (Grand Paris), regroupant 9 communes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L'Ile-Saint-Denis, La Courneuve et Saint-Ouen ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Le territoire de l'Établissement public territorial Est Ensemble, regroupant 9 communes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (depuis le 1er décembre 2021) ;
- Montpellier ;
- Bordeaux ;
- Les 24 communes du Pays Basque ;
- Les 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, certaines partiellement.
L'encadrement des loyers et la limitation de la hausse des loyers
