Cette étudiante avait sous-loué son logement parisien plus de 400 nuits entre 2019 et 2020, bien « au delà du plafond de 120 jours par an » qu'imposait alors la ville de Paris (abaissé depuis à 90) pour les résidences principales, a détaillé la Cour dans sa décision.
Elle a rejeté les arguments de l'étudiante, selon lesquels cette sous-location avait eu lieu pendant des stages et des études à l'étranger, ce qui devait être considéré comme des « obligations professionnelles ».
Il existe en effet certaines exceptions au plafond de 120 jours, en cas « d'obligation professionnelle », de « raison de santé » ou « de force majeure ».
Or, « le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus » ne « suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle », a tranché la Cour de cassation.
Cette décision casse ainsi le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait donné raison à l'étudiante. L'affaire devra être rejugée.
Contacté par l'AFP, l'adjoint au logement de la ville de Paris, Jacques Baudrier, s'est félicité d'une décision de « jurisprudence » qui « empêchera de plus gros acteurs multi-propriétaires de s'engouffrer dans une brèche » pour faire de la location illégale sur Airbnb.
La ville de Paris mène depuis plusieurs années une politique visant à réguler le nombre de meublés touristiques dans la capitale, accusés de réduire l'offre de logement disponible pour les habitants, dont le nombre se réduit chaque année.
