Virement sur un compte date de valeur

[LMDP]

Nous sommes tout à fait d'accord .Comment obtenir satisfaction ,sachant que vous l'avez bien compris le litige n'est pas financier ,saisir le médiateur ou l'autorité de tutelle.

1. Demandez à ce que la date de règlement, telle qu'elle figure dans l'opération reçue par votre établissement, vous soit communiquée. Cela vous permettra de vérifier de manière certaine dans quel cas vous vous trouvez : A/ la banque a reçue l'opération en "J" mais avec une date de règlement à "J+1", c'est à bon droit qu'elle vous a donc crédité à "J+1" ; ou B/ la banque vous a crédité un jour après qu'elle ait elle-même reçu les fonds, en appliquant des dates de valeur.

2. Si vous êtes dans le cas B, faire un courrier en rappelant le texte et le n° de l'article du code monétaire cité plus haut, en précisant que si vous n'obtenez pas l'annulation de cette date de valeur sous huitaine, vous saisirez le médiateur de la banque. Pour info, si votre banque ne dispose pas de son propre médiateur, il vous faut vous adresser au médiateur de la Banque de France. Le médiateur doit vous répondre sous 2 mois, et l'intervention du médiateur de la Banque de France, quelle que soit la décision qu'il rend, coûte déjà 400 euros à votre banque (un point qu'il convient parfois de rappeler à l'oral, afin de "convaincre" la banque de résoudre un litige si le montant mis en jeu est inférieur à ce que votre courrier au médiateur va lui coûter).

L'adresse du médiateur doit figurer sur vos relevés de compte, sinon : [lien réservé abonné]

 

[BEALIEU]

En fait, il peut y avoir une autre explication, la banque n'est pas nécessairement en tort.

Avec SEPA, les banques s'échangent en effet des opérations plus tardivement qu'auparavant, mais les opérations échangées le soir sont presque tout le temps en date de règlement du jour suivant. La "date d'opération" est la date à laquelle la banque a reçue l'opération, mais ce n'était pas nécessairement la "date de règlement" de cette opération. Or c'est bien la date de règlement qui compte.

Un exemple concret. Mr A. est l'émetteur du virement, vous êtes le bénéficiaire.

Mr A. réalise son virement le vendredi 29 novembre, à 15h. Selon les conditions de sa banque, il lui est bien précisé que les virement réalisés avant midi sont traités le jour même, mais qu'après cette heure limite, les virements sont traités le jour suivant. Le virement que Mr A. réalise le 29/11 à 15h est donc en date de règlement du jour ouvré suivant : lundi 2 octobre.

Cependant, le virement est déjà dans les systèmes de la banque de Mr A. et grâce à SEPA, elle est en mesure d'échanger des virements avec les autres banques jusqu'à 18h. De fait, elle "anticipe" un peu, et plutôt que de transmettre le virement émis par Mr A. le lundi matin, elle le fait dès le vendredi soir.

Votre banque reçoit donc le virement le vendredi soir, mais celui-ci mentionne une date de règlement au lundi 2 octobre. Ce n'est bien que le 2 octobre que les fonds seront crédités à votre banque, et donc que celle-ci doit vous mettre l'argent à disposition (sinon elle vous fait une avance gratuite et perd de l'argent).

C'est très fréquent (à vrai dire, tous les jours, les opérations reçues en fin d'après-midi par la banque sont en date de règlement du jour suivant). Si c'est bien cela, votre banque est en règle. Sa seule erreur est de vous parler de "date d'opération", alors que la date à laquelle votre banque a reçu l'ordre de virement a peu d'importance. Ce qui compte, c'est la "date de règlement" de ce virement, et c'est bien à cette date que les fonds doivent être mis à votre disposition.

Dans le cas présent lorsque le 30 SEPTEMBRE je me suis connecté sur le site de la banque mon compte était crédité de la somme correspondant au virement recu c'est pour cela que j'ai effectué immédiatement le virement d'un meme montant sur mon compte sur livret .Dans ce contexte j'estime qu'en vertu de l'article L 133 14 la date de valeur est le 30 et non le 1 octobre.

 

[LMDP]

Dans le cas présent lorsque le 30 SEPTEMBRE je me suis connecté sur le site de la banque mon compte était crédité de la somme correspondant au virement recu c'est pour cela que j'ai effectué immédiatement le virement d'un meme montant sur mon compte sur livret .Dans ce contexte j'estime qu'en vertu de l'article L 133 14 la date de valeur est le 30 et non le 1 octobre.

Effectivement, là il n'y a plus place au moindre doute : il s'agit bien de date de valeur, et celle-ci est illégale au regard de l'article du code monétaire déjà cité.