Versement salaire

[symuli]

Bonjour,
Suis je obligé de faire verser mon salaire dans la banque ou je possède mon crédit immobilier ?
Il me reste 10 mois sur mon crédit . Depuis 3 ans je n'utilise plus ce compte, hormis pour mon crédit.
Ma paie arrive sur ce compte et je laisse uniquement le montant de mon crédit.
Merci

 

[lopali]

Bonjour,

Suis je obligé de faire verser mon salaire dans la banque ou je possède mon crédit immobilier ?

Non.

La seule obligation est de rembourser le crédit.

Et encore, pas si il est issu du crowdfunding...

Cdlt.

 

[symuli]

Merci. La caisse d'épargne je peux pas faire ce que je veux de mon pognon. Chez Fortuneo , il font pas chier avec le plafond des virements instantanés. Jusqu'a 6000 euros par jour. La caisse d'épargne c'est 1000 !

 

[lopali]

La caisse d'épargne c'est 1000 !

Demandez à changer.

Je n'ai pas encore réussi à atteindre le plafond chez eux.

 

[niklos]

C'est aussi une question de sécurité. Si le compte est "piraté" par un moyen ou par un autre, d'un côté, l'usurpateur peut voler 6000€ instantanément, de l'autre, ce n'est que 1000€.
Et, pour la plupart des gens, 1000€/jour, c'est suffisant. Ceci dit, on devrait pouvoir augmenter ou baisser ces plafonds au cas par cas.

 

[Aldebarant]

Bonjour,

Non.

La seule obligation est de rembourser le crédit.

Et encore, pas si il est issu du crowdfunding...

Cdlt.

Il me semble que certaines banques obligent à domicilier le versement du salaire en "échange" du prêt immobilier.

Le crédit mutuel le met noir sur blanc sur l'offre de prêt ( je ne sais pas si ca a une valeur juridique )

 

[niklos]

Ca c'était avant.
Maintenant, ce n'est plus autorisé :

Depuis le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 [lien réservé abonné]relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), les banques ne peuvent plus obliger un client à domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert chez elles en contrepartie d’un avantage individualisé sur le crédit immobilier.

source [lien réservé abonné]

 

[Triaslau]

Ca c'était avant.
Maintenant, ce n'est plus autorisé :

Depuis le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 [lien réservé abonné]relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), les banques ne peuvent plus obliger un client à domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert chez elles en contrepartie d’un avantage individualisé sur le crédit immobilier.

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C’est vraiment un gros raccourci ; ca ne veut rien dire « la banque ne peut plus obliger » la banque n’a jamais pu obliger quoi que ce soit.
Si c’est une clause du contrat et que le client le signe alors il doit respecter la clause. s’il ne le fait pas il s’expose à des conséquences.

 

[Anonyme]

Ca c'était avant.
Maintenant, ce n'est plus autorisé :

Depuis le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 [lien réservé abonné]relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), les banques ne peuvent plus obliger un client à domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert chez elles en contrepartie d’un avantage individualisé sur le crédit immobilier.

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Pour les prêts signés avant 2019, il me semble que c'est encore possible.

 

[niklos]

@Triaslau Donc la banque à le droit de le mettre dans le contrat sans que ça soit considéré comme clause abusive ?
@Membre67285 je ne vois indiqué nul part que c'est rétroactif donc, en effet, ça devrait rester valable pour les contrats signés avant mai 2019

 

[Anonyme]

Avait.

Il me semble d'ailleurs que c'est ce qui est dit dans la page que vous avez jointe en source.

 

[Triaslau]

@Triaslau Donc la banque à le droit de le mettre dans le contrat sans que ça soit considéré comme clause abusive ?

oui çà n'a rien d'abusif, c'est une condition contractuelle. ABEIS, censé être la source de ta source, est plus clair dans sa formulation (ouf)

"Toutefois, dans le cadre de la négociation commerciale, la banque peut toujours vous demander de domicilier vos revenus en contrepartie d’un réel avantage individualisé sur le crédit."

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[symuli]

Je viens de faire un mail a ma banque pour savoir si je pouvais ne plus y domicilier mon salaire. Je verrai leur réponse. Si c'est un refus , je me dis qu'il me reste que 10 mois de mensualité sur mon crédit.