Vente scellier intermediaire 1ere locatoon 12 2013

[pascalathor]

Bonsoir
le bail de mon locataire arrive à terme le 17 juin 2022
Si je souhaite vendre mon bien sans locataire ( je ne peux le vendre avant le mois de décembre 2022 date du 1er locataire -9 ans car c'est une scellier intermédiaire), le logement serai vacant pendant 6 mois si je donne congé au locataire.
Pouvez-vous m' informer sur les points suivants ?

• Est ce que je peux vendre mon bien scellier au bout de 9 ans alors qu'il serait vacant depuis 6 mois sans que cela entraîne la reprise par le fisc de la réduction d'impôt ?
• ou Est- il possible de faire un bail de 6 ou 7 mois au locataire après le 17 juin 2022 ?

Merci beaucoup

 

[moietmoi]

Bonjour,
Que dit le bofip?
50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

 

[pascalathor]

Bonjour,
Que dit le bofip?
50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

Merci beaucoup