Buffeto
Modérateur
Staff MoneyVox
Les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, un ou plusieurs biens immobiliers (ou droits immobiliers) en France peuvent être redevables d’une taxe annuelle spécifique.
Mais de nombreuses sociétés échappent à cette taxe, notamment celles qui, jusqu’à présent, prenaient, dans les 2 mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble ou de la participation, l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certaines informations concernant les immeubles qu’elles possèdent et les actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a supprimé cette possibilité de souscrire un simple engagement de communication pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe. Désormais, cette exonération nécessite une déclaration annuelle. À ce titre, les sociétés doivent déclarer, au plus tard le 15 mai de chaque année, les informations autrefois soumises à l’engagement de communication, à savoir :- la situation, la consistance et la valeur des immeubles qu’elles possèdent au 1 janvier ;- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun.
la taxe se calcule au taux de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (ou droits immobiliers) possédés au 1 janvier de l’année d’imposition, sauf exceptions.
cette nouvelle obligation déclarative s’appliquera à compter de 2027.
Mais de nombreuses sociétés échappent à cette taxe, notamment celles qui, jusqu’à présent, prenaient, dans les 2 mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble ou de la participation, l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certaines informations concernant les immeubles qu’elles possèdent et les actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a supprimé cette possibilité de souscrire un simple engagement de communication pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe. Désormais, cette exonération nécessite une déclaration annuelle. À ce titre, les sociétés doivent déclarer, au plus tard le 15 mai de chaque année, les informations autrefois soumises à l’engagement de communication, à savoir :- la situation, la consistance et la valeur des immeubles qu’elles possèdent au 1 janvier ;- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dans la société, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun.
la taxe se calcule au taux de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (ou droits immobiliers) possédés au 1 janvier de l’année d’imposition, sauf exceptions.
cette nouvelle obligation déclarative s’appliquera à compter de 2027.
