Succession : quel est le statut d'un "cabanon" ou mobil-home ?

[papounet34]

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, quel est le statut d'un "mobil home" ou "cabanon"
entre les trois enfants de la défunte ? La succession concerne les 3 enfants à égalité.

La spécificité de ces "meubles" (enfin je crois) c'est qu'il sont posés sur un terrain que louait la défunte (c'est elle qui réglait les loyers).


Le premier cabanon a été acheté cash en 2015 par la défunte. Le contrat de location du terrain a été mis au nom de l'enfant 1

Un second cabanon a été acheté cash en 2025 par la défunte. Le contrat de location du terrain a été mis au nom de l'enfant 2.


L'enfant 3 s'estime lésé car il n'a pas accès aux deux cabanons situés dans un endroit touristique.
Il n'a pas accès non plus aux documents de vente des cabanons, ni aux contrats de location des terrains.


A qui appartiennent les cabanons et leur contenu ?
Font-ils partie de la succession à égalité, au même titre que le véhicule de la défunte ou ses effets personnels ?

L'enfant 3 possède-t-il un tiers de chaque cabanon et de son contenu ?

Dans le cadre de cette succession, une somme d'argent (soulte, dédommagement, récompense ? J'ignore le terme exact en matière de succession) peut-elle être accordée à l'enfant 3 ?
Qui se charge de le définir ? Est-ce le notaire qui de toute façon est obligatoire puisqu'il y a un autre bien (immobilier cette fois) dans cette succession ?

Merci de vos lumières.

 

[Kizzo]

Bonjour,
Le droit du sol emporte la propriété de ce qui est dessus
Pour autant charge à qui conteste, de prouver une libéralité quant aux financements des cabanons.
Y a t il atteinte à la réserve ?
On parle de combien ?
Ça vaut vraiment la bataille, au-delà du côté juste/pas juste ?

 

[papounet34]

Bonjour Kizzo,

Ok, le droit du sol l'emporte. En l'occurrence, il s'agit du droit du sol d'un locataire et non d'un propriétaire, j'ignore si ça a son importance.
La défunte a payé environ 50KE par mobil home (oui, c'est cher), par contre le loyer reste modique, environ 2000 euros/an.
Le premier "cabanon", c'est de l'histoire ancienne (2015) et il ne pose pas de problème majeur, ce qui n'est pas le cas du second cabanon.
La défunte venait d'hériter en partie de sa mère (90KE) et c'est avec cet argent qu'a été acheté le dernier cabanon pour l'enfant 2.
D'autre part cet enfant 2, clairement avantagé, a reçu pour environ 15000 euros de virements provenant de sa mère.
Cela constitue-t-il une libéralité ? Je ne sais de quoi on parle, je suis ignorant de ce concept.

Le reglement de la succession de la mère de la défunte n'est pas encore fermé, il reste encore une maison à vendre quand les 3 co-héritiers (40 pour la défunte, 40 pour son frère et 20% pour son demi frère) se seront enfin mis d'accord. La défunte sera représentée j'imagine par ses héritiers qui sont d'accord pour vendre.

Du coup les trois enfants de la défunte devraient hériter à leur tour (pour 1/3 chacun) du produit de cette vente lorsqu'elle se réalisera, soit 40% donc environ 80 KE a diviser en 3 moins les droits et impôts)

L'atteinte à la réserve, au delà du juste/pas juste, reste à chiffrer, mais je pense que le jeu en vaut la chandelle d'autant plus que l'enfant 3 est une personne majeure protégée dont les protecteurs étaient (dans le cadre d'une habilitation familiale) justement la défunte et l'enfant 2. Des protecteurs qui ont pour le moins failli à leur mission.

 

[Buffeto]

La défunte a payé environ 50KE par mobil home (oui, c'est cher),

oui mais ça décote hyper vite.
au bout d'une dizaine d'année c'est à détruire ...

 

[papounet34]

Ben ça dépend des travaux effectués et de l'entretien réalisé, le premier cabanon est carrément une maison en bois que la défunte a entièrement refaite et où elle vivait avec tout le confort… petit mais cosy au bout de la presqu'île de Gien

 

[Jaumep]

Quelle est la taille du cabanon ?
Est-il plus grand qu’un mouchoir de poche ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Tant qu il y a des roues , ou que ce n' est pas durablement fixé au sol, ce sont des biens meubles. Pour la première " maison" c'est sans doute une hll. Habitation légère de loisir.
Cela ne change rien. Le reste est un contrat de service.
Les 3 biens et leurs contenus font parties de la succession cet appartiennent en indivision aux 3 enfants.
La vraie question est celle de la protection de l'un des enfants.
Comment a été organisé l'habilitation familiale pour le protéger depuis le décès ?
Il y a risque de conflit d'intérêts et un notaire ne pourra faire aucun partage

 

[Jaumep]

Bonjour,
Tant qu il y a des roues , ou que ce n' est pas durablement fixé au sol, ce sont des biens meubles. Pour la première " maison" c'est sans doute une hll. Habitation légère

Annecdote: j’avais appris que les maisons traditionnelles Alsacienne à colombages étaient conçues pour être démontées et remontées à gré pour permettre de déménager mais aussi pour éviter une fiscalité immobilière.

 

[Kizzo]

D'autre part cet enfant 2, clairement avantagé, a reçu pour environ 15000 euros de virements provenant de sa mère.
Cela constitue-t-il une libéralité ? Je ne sais de quoi on parle, je suis ignorant de ce concept.

Ça peut s'attaquer sous cet angle, ça peut se défendre si c'est une aide à un enfant dans le besoin.

Pour ce qui est du reste, vous êtes en droit de refuser de signer la succession et les ventes. Si vous n'avez pas besoin de l'argent soyez patient. Vous bloquez tout, vous prenez un avocat éventuellement pour vous accompagner, et il faut que le notaire clarifie chaque point : qu'est ce qui est donation et qu'est ce qui n'en est pas...
Et sa parole n'est qu'une analyse, pas parole d'évangile, vous pouvez ne pas être d'accord.

 

[Kizzo]

mais aussi pour éviter une fiscalité immobilière.

Exact, de mémoire la fiscalité en question étant calculée sur l'emprise au sol. L'architecture élaborée permettait d'augmenter la superficie habitée sans changer l'emprise

 

[papounet34]

Y'a bien longtemps que ces "cabanons" n'ont plus de roues, mais on est dans le département du Var où les arrangements et magouilles sont légion y compris sur le littoral...

Je n'interviens dans cette succession que pour représenter les intérêts de l'enfant 3, la majeure à protéger.

L'idée est de demander aux autres co-héritiers, et principalement à l'enfant 2, une "récompense" pour équilibrer le partage vers plus d'équité.
J'imagine qu'à terme, cela pourrait prendre plus ou moins la forme d'un "protocole transactionnel" (ou autre nom) entre les co-héritiers mais le monde notarial m'est étranger.

L'entremise d'un avocat pour mener une négociation amiable dans un premier temps pourrait s'avérer utile.
Mon objectif n'est pas de bloquer la succession mais si l'enfant 2 n'y met pas du sien il faudra peut-être passer par une voie plus judiciaire.
La succession est ouverte dans le département du Var (83).
Certains d'entre vous connaissent-ils des avocats pas trop éloignés spécialisés droit de la famille/succession capables de mener dans un premier temps une mission de "bons offices" à un tarif honnête ?

 

[Jaumep]

Exact, de mémoire la fiscalité en question étant calculée sur l'emprise au sol. L'architecture élaborée permettait d'augmenter la superficie habitée sans changer l'emprise

C’est surtout que la maison démontable était considérée comme un bien meuble et non pas immeuble.

 

[Pendragon]

Le droit du sol l'emporte, ouais ok mais...

ici, les enfants 1 et 2 ne sont justement pas propriétaires du sol : ils sont titulaires d’un contrat de location d’emplacement. Donc l’article 552 ne permet absolument pas de conclure : « contrat de location au nom de l’enfant 2 = cabanon appartenant à l’enfant 2 ».

Et il y a mieux : la Cour de cassation a expressément jugé qu'un preneur peut rester propriétaire pendant toute la durée du bail des constructions qu'il a édifiées sur le terrain loué, l'accession au propriétaire du terrain n'intervenant éventuellement qu'à la fin du bail.

Donc papounet avait parfaitement raison :

« il s'agit du droit du sol d'un locataire et non d'un propriétaire »

C'est précisément là que se situe le problème.

Si je peux me permettre de revenir au sujet sujet , la meilleure intervention à faire maintenant sur le fil serait de recentrer tout le monde sur l'article 843 et sur les documents d'acquisition. Le fil tourne actuellement autour de « meuble/immeuble », « droit du sol » et « réserve », alors que le cœur du dossier pourrait très simplement être :

Qui a acheté le cabanon de 2025 ? Si c'est l'enfant 2 avec 50 000 € provenant de la mère, pourquoi ce financement ne constituerait-il pas une donation indirecte rapportable en application de l'article 843 ?

PS je peux bien entendu publier la réponse de mon assistant qu a attribué des bons points @moietmoi et des moins bons à certains... Mais c'est mal vu...

 

[Kizzo]

Le fil tourne actuellement autour de « meuble/immeuble », « droit du sol » et « réserve », alors que le cœur du dossier pourrait très simplement être :

Qui a acheté le cabanon de 2025 ? Si c'est l'enfant 2 avec 50 000 € provenant de la mère, pourquoi ce financement ne constituerait-il pas une donation indirecte rapportable en application de l'article 843 ?

Cf mon post #2 où j'évoque la possible intention libérale et #9 où je confirme que l'optique de la libéralité peut être envisagée et qu'elle peut aussi être contestée. Merci quand même

 

[Pendragon]

Cf mon post #2 où j'évoque la possible intention libérale et #9 où je confirme que l'optique de la libéralité peut être envisagée et qu'elle peut aussi être contestée. Merci quand même 😉

Mais je n'ai justement jamais écrit que vous n'aviez pas envisagé une libéralité.

Je vous rejoins parfaitement sur ce point : vous l'aviez évoquée au #2 et à nouveau au #9.

Mon propos est différent : puisque cette hypothèse est envisagée, je propose d'en tirer la conséquence successorale et de regarder l'article 843.

La question que je pose n'est donc pas « y a-t-il éventuellement une libéralité ? », mais : si les 50 k€ versés par la mère ont effectivement financé un bien appartenant à l'enfant 2 et caractérisent une donation indirecte, pourquoi ne serait-elle pas rapportable à la succession ?

C'est justement pour cela que je disais vouloir recentrer le sujet sur l'article 843 et les documents d'acquisition.

Quant à mon premier paragraphe, il répondait uniquement à votre affirmation sur le « droit du sol » et l'article 552, pas à vos développements sur la libéralité.

 

[Kizzo]

La question que je pose n'est donc pas « y a-t-il éventuellement une libéralité ? », mais : si les 50 k€ versés par la mère ont effectivement financé un bien appartenant à l'enfant 2 et caractérisent une donation indirecte, pourquoi ne serait-elle pas rapportable à la succession

S'il y à libéralité - ce qui reste à déterminer - elle sera forcément rapportable puisqu'il n'y a pas eu partage anticipé. Une donation indirecte n'est pas une donation-partage (qui est reçue devant notaire à peine de nullité sauf erreur), en l'espèce toutes les souches ne sont pas gratifiées d'un lot lors de la libéralité. Aucun doute sur le caractère rapportable si libéralité.
Reste à déterminer su libéralité il y a

 

[papounet34]

Il n'y a pas eu de donation et encore moins de donation-partage chez le notaire. Le compte courant de la défunte fait clairement apparaître que c'est elle-même qui a réglé l'achat du dernier cabanon.
Elle venait de recevoir une partie de l'héritage de sa mère.

De plus ce même compte courant fait apparaître dans cette période un total de virements d'environ 15000 euros vers le compte de l'enfant 2. Ainsi que des achats d'environ 5000 euros auprès de GSB pour des travaux (vraisemblablement pour ce cabanon nouvellement acheté).

Quant au compte courant de l'enfant 3, majeure protégée, il a été vidé par sa défunte mère et même par sa soeur (enfant 2) qui étaient sensées la protéger dans le cadre d'une habilitation familiale lorsque la manne de l'héritage de la mère de la défunte (environ 90K) a été épuisé.

 

[Kizzo]

Il n'y a pas eu de donation et encore moins de donation-partage chez le notaire. Le compte courant de la défunte fait clairement apparaître que c'est elle-même qui a réglé l'achat du dernier cabanon.
Elle venait de recevoir une partie de l'héritage de sa mère.

De plus ce même compte courant fait apparaître dans cette période un total de virements d'environ 15000 euros vers le compte de l'enfant 2. Ainsi que des achats d'environ 5000 euros auprès de GSB pour des travaux (vraisemblablement pour ce cabanon nouvellement acheté).

Quant au compte courant de l'enfant 3, majeure protégée, il a été vidé par sa défunte mère et même par sa soeur (enfant 2) qui étaient sensées la protéger dans le cadre d'une habilitation familiale lorsque la manne de l'héritage de la mère de la défunte (environ 90K) a été épuisé.

Infos à remonter auprès du notaire avec demande que ce soit intégré comme des libéralités. Vous verrez comment il reagit

 

[papounet34]

Merci Kizzo.
Eh bien, peu de réactions.
Infos déjà remontées au notaire il y a tout juste un mois.
Je n'ai pas parlé de "libéralités" (pas vraiment eu le temps de chercher ce que cela signifie) mais plutôt de "détournement d'héritage" en mettant l'accent sur l'achat de ce cabanon et les virements vers l'enfant 2 ainsi que le "pillage" de l'enfant 3 (protégé).
 Et demandant que ce soit réintégré en donation.
Les chiffres sont farceurs : les 15K virés vers l'enfant 2 par la défunte, on les retrouve sous forme de virements sortants de l'enfant3 (qui touche l'AAH) vers sa mère décédée.
J'ai appelé cet après-midi le notaire et le seul message du clerc se résume à : "je vais faire le point pour le notaire et fixer un rendez-vous pour la notoriété."
J'ignore donc s'il a un peu fouillé le sujet ou s'il attend que ça passe...

 

[Kizzo]

Merci Kizzo.
Eh bien, peu de réactions.
Infos déjà remontées au notaire il y a tout juste un mois.
Je n'ai pas parlé de "libéralités" (pas vraiment eu le temps de chercher ce que cela signifie) mais plutôt de "détournement d'héritage" en mettant l'accent sur l'achat de ce cabanon et les virements vers l'enfant 2 ainsi que le "pillage" de l'enfant 3 (protégé).
 Et demandant que ce soit réintégré en donation.
Les chiffres sont farceurs : les 15K virés vers l'enfant 2 par la défunte, on les retrouve sous forme de virements sortants de l'enfant3 (qui touche l'AAH) vers sa mère décédée.
J'ai appelé cet après-midi le notaire et le seul message du clerc se résume à : "je vais faire le point pour le notaire et fixer un rendez-vous pour la notoriété."
J'ignore donc s'il a un peu fouillé le sujet ou s'il attend que ça passe...

Il faut idéalement pointer tous les flux mais c'est pas évident
Le notaire n'est pas avocat, il n'est pas là pour enquêter sauf à ce qu'on lui remonte un point particulier. De là éventuellement il peut attendre des informations des autres héritiers, tout peut prendre du temps. Après... comment instruit il tout ça avec son/ses collaborateurs, qu'elle est la charge de travail de chacun....