Règles quand les petits-enfants héritent à la place de leurs parents ?

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

Quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

« Ainsi, pour la Cour de cassation, dès lors que la mère renonçante est réputée n’avoir jamais eu la qualité d’héritière, les donations qu’elle a reçues de la défunte n’ont jamais été des « donations antérieures consenties par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».

Les petits-enfants, qui viennent par représentation, ne peuvent donc pas se voir opposer des donations qui, rétroactivement, n’ont jamais existé fiscalement entre le défunt et leur auteur.

Le Code général des impôts ne comporte aucune disposition relative aux représentants. La Cour de cassation donne donc raison aux petits-enfants. »

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