Bail commercial CELA Orelles
Article 7 - ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
7-2-MOBILIER: Dans le cadre d'appartements vendus meublés, la clause ci-après prend tous ces effets. Dans le cas contraire (appartements vendus non meubles), elle est sans effet.
Le mobilier s'entend de l'ensemble des meubles meublants.
II est la propriété du BAILLEUR, qui s'engage a le laisser dans les lieux et accepte de le changer dans sa totalité tous les sept ans.
Pour ce faire, dans le cadre du mandat qu'il a consenti a la SOCIETE DE GESTION, Ie BAILLEUR
s'engage, au terme de chaque période septennale suivant la prise d'effet du bail,a rembourser a la SOCIETE DE GESTION en totalité et sans délai, les frais engages par le PRENEUR pour maintenir le mobilier conforme aux besoins de la clientèle, au standing et aux normes exigées. II est convenu que la facture du nouveau mobilier sera d'un montant conforme, toute chose égale par ailleurs, a celui correspondant aux exigences de normes et de standing des prestations fournies a la clientèle.
Bail commercial CELA RUBIS
6-1-Mobilier : Le mobilier s’entend de l’ensemble des meubles meublants.
II devient la propriété du Bailleur qui s'engage a le laisser dans les lieux et accepte de le changer en totalité tous les 9 ans…
Devis 4500 € pour un T2
Commentaire A Orelles si vous êtes en défiscalisation. vous avez acheté nu donc pas de problèmes sauf dans 11 ans au renouvellement du bail.( voir bail CELA rubis). Mais jusque là de l'eau va couler sous les ponts
Je prends bonne note de vos conseils.Merci
Salutations