RACHAT DE PRET en LOCATIF

[controle-0]

Bonjour, j'ai racheté un pret immo, mais à ma surprise la banque concernée m'a facturé des frais : indemnité d'echéances du pret pour 6 mois, intérets pendant 6 mois et pour finir frais de dossier, le montant s'élève à plus de 15 000 € ! Puis je déduire une partie sur mon revenus (déclaration 2044), ou 2042 mais sur quelle ligne... je passe des heures et ne trouve pas ces renseignements. Je vous remercie à tous de vos réponses. Cdt. controle-0

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne réponds pas à votre question mais je m'interroge:

Tout ces frais sont légalement impossibles pour un crédit à titre de résidence principale (propriétaire et/ou locative) ou à usage mixte (logement habitation et professionnel)

J'en déduis que ce crédit était donc à usage professionnel ?

Cdt

 

[controle-0]

Pret à particulier pour construction à usage locatif. Je ne suis pas professionnel. J'ai du payer tous ces frais. Je vous remercie de votre réponse. cdt.

 

[Aristide]

Ne serait-ce pas un prêt consenti à une SCI.

Si c'est un crédit pour construction à usage locatif consenti à une personne physique, en cas de remboursement anticipé, le code de la consommation ne permet que:
+ Les intérêts courus et non payés
+ Une indemnité de remboursement maximale de 6 mois d'intérêts.

Tous autres frais sont illégaux.

Cdt

 

[controle-0]

merci de votre avis, ou dois je déclarer sur quelle ligne et imprimé 2042 ou 2044 l'indemnité de remboursement de 6 mois. cdt.

 

[Aristide]

Je ne suis pas compétent pour répondre à cette question.

Mais si Buffeto et/ou moetmoi, entre autres, passent par là il pourront sans doute vous répondre.

Cdt

 

[moietmoi]

Mais si Buffeto et/ou moetmoi, entre autres, passent par là il pourront sans doute vous répondre.

je passais par là...

le principe dans un emprunt substitutif, c'est que lorsque la dépense rentre dans le cadre d'une dépense déductible, il faut que le nouvel emprunt indique clairement qu'il a été souscrit pour se substituer au premier; Concernant les intérêts, même si la banque n'est pas la même, la déduction reste , pourvu que la somme globale des intérêts du 2 ème pret soit inférieure ou égale à la somme globale des intérêts du tableau d'amortissement initial;
Concernant les frais, il faut que la banque soit la même, et la déduction est possible, pourvu que la somme globale des frais concernés et des nouveaux intérêts soient inférieure à la valeur des intérêts restant à courir sur l'ancien prêt;

[lien réservé abonné]
intérêts:

110
Compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt

Frais:

220
Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif (cf. I-C-1-a § 100 [lien réservé abonné]) n'ouvrent pas droit, en principe, à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
Cela étant, il est admis que les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif, les dépenses de résiliation anticipée de l'emprunt initial et, le cas échéant, les intérêts compensatoires versés en cas de renégociation d’un prêt avec le même établissement soient considérés comme déductibles si la résiliation et la souscription d’un emprunt substitutif ont effectivement permis de diminuer le montant global de la charge d’intérêts restant dus. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de prendre en compte globalement la charge constituée par les intérêts du nouvel emprunt et les frais ci-dessus

 

[controle-0]

Avec tous mes remerciements de votre aide, mais ou dois je indiquer le montant sur ma déclaration, quelle ligne ? la 2042 ou 2044 ? suis agée et invalide, ce n'est pas facile pour moi. cdt.

 

[moietmoi]

mais ou dois je indiquer le montant sur ma déclaration, quelle ligne ?

à la même ligne que pour la déclaration précédente; vu qu'il s'agit d'un emprunt substitutif,la 2044 a déjà été remplie els années précédentes, mais peut être n'est ce pas vous qui avez fait la déclaration:
donc ligne 250 de la 2044; mais comme vous l'avez compris dans la très grande majorité des cas, vous ne pouvez pas intégrer les frais;
c'est pour cela que la notice de la 2044 indique:
En cas de souscription d’emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts sont déductibles si :– le nouvel emprunt est souscrit pour rembourser ou se substituerà l’emprunt initial ;– les intérêts n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l’échéancierinitial.En revanche, les frais d’emprunts liés à la souscription d’unemprunt substitutif ne sont pas déductibles à l’exception desprimes afférentes aux assurances contractés pour garantir le rem-boursement du nouvel emprunt.Si vous déduisez des intérêts d’emprunt, remplissez, page 4, larubrique 410 Intérêts d’emprunt.Dans le cas d’un emprunt se substituant à l’emprunt initial, précisezà quel prêt le nouveau se substitue.Portez, case G, la somme des montants de chaque colonne de la ligne 250.