Question sur paiement courtier

[Vayasolal]

Je n'interprète pas le document "Etude pour la remis d'une recommandation personnalisée" comme vous => Il sera présenté les caractéristiques d’au moins trois contrats de crédits distincts parmi les offres disponibles auprès des partenaires du courtier et après analyse de la situation personnelle et financière du client, de ses préférences et objectifs.
J'en déduis que l'on vous doit une analyse du marché à raison de trois propositions de montage "achat-revente" que vous y soyez éligible ou non...

Vous voulez dire que si le courtier, après coup, me prouve qu'il a obtenu 2 refus en plus du dossier accepté, il serait légitime de me demander les 3300 euros ? Et que cela ne relèverait pas seulement de son travail de courtage (200 euros si j'accepte l'offre) ?

 

[svprets]

Autrement dit, dès lors que l'on vous présente, a minima, trois solutions bancaires différentes répondant, a priori, à votre demande de prêt, que vos chances de les voir aboutir soient importantes ou faibles !!!, le job a été réalisé...

 

[Vayasolal]

Autrement dit, dès lors que l'on vous présente, a minima, trois solutions bancaires différentes répondant, a priori, à votre demande de prêt, que vos chances de les voir aboutir soient importantes ou faibles !!!, le job a été réalisé...

Oui... mais le job de courtage ou le job de conseil ?

 

[svprets]

Vous voulez dire que si le courtier, après coup, me prouve qu'il a obtenu 2 refus en plus du dossier accepté, il serait légitime de me demander les 3300 euros ? Et que cela ne relèverait pas seulement de son travail de courtage (200 euros si j'accepte l'offre) ?

La prestation de "conseil" est due dès lors que le travail a été réalisé...quelle que soit la décision bancaire...sans condition de mise à disposition des fonds...Au passage, la prestation n'est pas exonérée de TVA...!!!

 

[Vayasolal]

La prestation de "conseil" est due dès lors que le travail a été réalisé...quelle que soit la décision bancaire...sans condition de mise à disposition des fonds...Au passage, la prestation n'est pas exonérée de TVA...!!!

D'accord, merci. Encore faut-il que ces offres me soient présentées.

 

[svprets]

D'accord, merci. Encore faut-il que ces offres me soient présentées.

Je vous rejoins sur ce point : on vient, ici, facturer une "vraie" prestation...
On vous doit donc la fourniture d'une analyse ou "recommandation motivée en crédit, fondée sur « un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché » (art. L. 519-1-1 et R. 591-22-1 et R. 519-23 du CMF) ...

 

[edhelas]

Effectivement c'est ce que le courtier m'a dit : ces honoraires auraient fait augmenter le TAEG (qui est à 3,04 dans la proposition finale !) s'ils étaient pris en compte dans l'emprunt (bien que j'aie du mal à croire que 3300 euros auraient vraiment fait changer le TAEG vu la somme totale empruntée, mais je me trompe peut-être). Je comprends votre inquiétude sur ce qui pourrait être une dérive, mais... en l'occurrence, c'est peut-être ce qui m'a permis d'obtenir un prêt (qui reste tout à fait viable pour moi), sinon je n'avais rien. Vu comme ça...

Je suis dans un cas similaire au votre. Ma courtière ne m'a proposé qu'une seule et unique option (qui est "dans la norme des taux actuels"). Elle m'a expliqué qu'elle n'avait eu qu'une seule offre du fait de mon montage particulier (je ne construit pas en CCMI mais avec un architecte.

Elle m'a expliqué qu'au vu du TAEG elle ferait passer une partie de ses frais dans un "contrat de conseil".

Je n'ai pas encore réglé la somme et donc je me questionne maintenant de la légitimité de ce montage.

 

[svprets]

Je suis dans un cas similaire au votre. Ma courtière ne m'a proposé qu'une seule et unique option (qui est "dans la norme des taux actuels"). Elle m'a expliqué qu'elle n'avait eu qu'une seule offre du fait de mon montage particulier (je ne construit pas en CCMI mais avec un architecte.

Elle m'a expliqué qu'au vu du TAEG elle ferait passer une partie de ses frais dans un "contrat de conseil".

Je n'ai pas encore réglé la somme et donc je me questionne maintenant de la légitimité de ce montage.

Bonjour, voici une présentation qui a le mérite d'être claire...Sommes très éloignés de la mission de conseil indépendant...sauf á ce que le prêteur ne compte pas parmi ses partenaires...A vous de voir... Attention,ici : on peut vous réclamer les honoraires, quelle que soit l'issue du financement...

 

[Elgi25]

Bonjour

Je me pose les mêmes questions. Après contact avec un franchisé M*** T***. On me propose de signer 2 mandats.
Un mandat de recherche de financement sur lequel je suis d'accord, et un mandat conseil pour la remise d'une recommandation personnalisée.
J'essaie d'avoir une réponse claire sur le fait ou non de devoir payer les frais pour le second mandat si nous n'utilisons pas l'offre de prêt proposée... la réponse de l'agent est: "Je vous confirme que vous n’aurez rien à payer si la proposition que je vous ferai ne sert pas à faire baisser votre banque."
Mais je ne vois pas comment cette personne pourrait savoir comment ou avec qui nous prenons le prêt si ce n'est pas avec eux...
J'ai peur de devoir payer le montant du mandat conseil même si on n'utilise pas leur offre de prêt...

 

[svprets]

Bonjour

Je me pose les mêmes questions. Après contact avec un franchisé M*** T***. On me propose de signer 2 mandats.
Un mandat de recherche de financement sur lequel je suis d'accord, et un mandat conseil pour la remise d'une recommandation personnalisée.
J'essaie d'avoir une réponse claire sur le fait ou non de devoir payer les frais pour le second mandat si nous n'utilisons pas l'offre de prêt proposée... la réponse de l'agent est: "Je vous confirme que vous n’aurez rien à payer si la proposition que je vous ferai ne sert pas à faire baisser votre banque."
Mais je ne vois pas comment cette personne pourrait savoir comment ou avec qui nous prenons le prêt si ce n'est pas avec eux...
J'ai peur de devoir payer le montant du mandat conseil même si on n'utilise pas leur offre de prêt...

Bonjour, dès lors que vous aurez signé le contrat de conseil indépendant en credit immobilier et que le professionnel vous aura rendu ses conclusions, plus rien ne s'opposera à ce qu'il vous en facture la prestation...

 

[baboune]

C'est ce modèle de mandat ?

 

[svprets]

C'est ce modèle de mandat ?

Bonjour Baboune, à l'évidence, M.......T... a décidé de basculer du côté des contrats de conseil indépendant, onéreux, en crédit immobilier... Avez-vous eu un retour de l'ACPR sur la presentation simultanée des deux prestations : mandat de recherche de capitaux accompagné du contrat de conseil ?

 

[baboune]

j'ai eu un peu de retard dans mes démarches mais la transmission à bien été faite auprès du H.C.S.F que j'ai privilégié par rapport à l'A.C.P.R pour ses capacités à statuer.
j'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec eux à d'autres occasions et sur d'autres sujets et ils sont assez ouverts à l'analyse des questions posées.

 

[svprets]

j'ai eu un peu de retard dans mes démarches mais la transmission à bien été faite auprès du H.C.S.F que j'ai privilégié par rapport à l'A.C.P.R pour ses capacités à statuer.
j'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec eux à d'autres occasions et sur d'autres sujets et ils sont assez ouverts à l'analyse des questions posées.

Merci Baboune pour votre intervention...A suivre...

 

[Vayasolal]

Bonjour
Pour information et fin de l'histoire me concernant : à partir du moment où, il y a 4 mois, j'ai informé le courtier que je ne donnerai pas suite à sa proposition car ma banque m'en avait fait une meilleure (chose dont il m'avait dit que n'arriverait pas...), je n'ai plus eu de nouvelles de sa part.

 

[ajmi85]

Bonjour
Pour information et fin de l'histoire me concernant : à partir du moment où, il y a 4 mois, j'ai informé le courtier que je ne donnerai pas suite à sa proposition car ma banque m'en avait fait une meilleure (chose dont il m'avait dit que n'arriverait pas...), je n'ai plus eu de nouvelles de sa part.

Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, j'ai signé un mandat de conseil il y a une semaine mais je n'ai pas encore reçu aucune proposition de lui, est ce que je peux annuler ce mandat par un courrier avec accusé de reception ?

 

[Aristide]

Bonsoir,

D'abord vérifier ce que le mandat que vous avez signé exige comme contraintes dans cette hypothèse.
Si aucune clause contraire ou restrictive la réponse est positive.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, j'ai signé un mandat de conseil il y a une semaine mais je n'ai pas encore reçu aucune proposition de lui, est ce que je peux annuler ce mandat par un courrier avec accusé de reception ?

Bonjour, il importe pour vous aiguiller que nous sachions ce que vous avez signé : un mandat de recherche de capitaux ou un contrat de conseil indépendant en credit immobilier ? Voire les deux ?

 

[ajmi85]

Bonsoir,

D'abord vérifier ce que le mandat que vous avez signé exige comme contraintes dans cette hypothèse.
Si aucune clause contraire ou restrictive la réponse est positive.

Cdt

Bonsoir, merci énormement pour votre réponse, c'est le meme modéle cité ci dessus par Mr Baboune, voici la clause:
Les avantages de la demande personnalisée : - Une recommandation personnalisée et détaillée de 3 contrats correspondant à mon projet - Un processus rapide pour une meilleure négociation avec les banques.

Sachant que je n'ai rien reçu à ce jour là comme proposition ? est ce que je peux annuler ce mandat de conseil?

 

[ajmi85]

Bonjour, il importe pour vous aiguiller que nous sachions ce que vous avez signé : un mandat de recherche de capitaux ou un contrat de conseil indépendant en credit immobilier ? Voire les deux ?

j'ai signé les deux mandats de recherche et contrat de conseil, le premier contient que 500 euro et le contrat de conseil 1300 e