Lormier13 a dit:
Très bien merci! Le ptz ne pose pas de problème dans ce cas là ?
Je ne suis pas certain que vous interprétiez bien l'article L.31-10-3 du code de la construction et de l(habitation qui, en présence d'occupants en situation de handicap, par exception à la règle générale, permet dans certaines conditions qui y sont précisées, de déroger à l'absence de propriété du logement principal dans les deux ans qui précèdent l'offre de prêt.
La situation de handicap permet l'accès à la propriété avec un PTZ même pour un accédant déjà propriétaire de sa résidence principale avec ou sans PTZ; le code de la construction ne dit pas qu'un autre PTZ est possible.
Article L31-10-3 code construction et habitation
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 [lien réservé abonné]les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 [lien réservé abonné]du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L. 241-3, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 [lien réservé abonné] du code de la sécurité sociale ;
b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 [lien réservé abonné]ou L. 821-1 à L. 821-8 [lien réservé abonné]du même code ;
[lien réservé abonné]
En revanche les articles L.31-10-6 et R31-10-6 du même code prévoient bien qu'en cas de vente du logement concerné le transfert du solde PTZ est éventuellement possible si le nouveau logement répond aux conditions du moment et que la banque soit d'accord (= garantie suffisante) :
Article L31-10-6
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
[lien réservé abonné]
Article R31-10-6
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 [lien réservé abonné]dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
[lien réservé abonné]
Si besoin il appartient à votre banque de vérifier auprès de la SFGAS quel est la bonne interprétation des textes ci-dessus.
Si un autre PTZ est possible le capital restant dû sur le premier sera impérativement à rembourser sur le produit de la vente de la maison concernée.
En revanche, si seul le transfert de solde est possible le montant équivalent vous sera conservé sur le produit de la vente pour abonder le financement du nouvel investissement.
Ce qui est certain c'est que deux PTZ en même temps pour le même emprunteur est impossible.
D'ailleurs, au plan technique, et tout à fait indépendamment du montage "Achat/Revente" pour lequel vous posez la question, je ne garantis pas que deux PTZ en même temps dans les fichiers de la FGAS ne posent pas de problèmes ???
Cdt
