PTZ + crédit immo : factures insuffisantes alors qu'elles dépassent le crédit total

[nahik]

Bonjour,
Après pas mal de recherches sur le forum, j'ai trouvé quelques infos, mais pas de situation similaire à la mienne.
Pour la construction d'une maison principale en 2012, nous avons un devis à 160 000 €. Nous n'empruntons que 100 000 € dont 16 500 € en PTZ.
Faisant une partie des travaux moi-même je ne peux justifier que de 130 000 € de factures.
Or ma banque me relance pour justifier des 30 000 € de factures restantes.
Quelle solution ai-je?
Pourquoi dois-je justifier des dépenses pour de l'argent que je n'ai pas emprunté?
Il me reste bien quelques factures à venir (portail, plancher ext...) mais il semble que les dépenses doivent être faites dans les 2 ans suivant le début du crédit, et je viens de dépasser ce délais.
Je vous remercie d'avance si vous savez m'aider.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous devez justifier les dépenses annoncées par des factures car le montant du PTZ a été calculé sur la base de 160.000€. (Article R.31-10-8 du code de la construction et de l'habitation et article 6 de l'arrêté du 30/12/2010)

A notez que pour les travaux faits par soi même le coût des matériaux est pris en considération mais pas le temps passé.

A notez encore que suivant l'article 6 ci-dessus cité, le délai à partir de la date d'émission de l'offre de prêt n'est pas de 2 ans mais de 3 ans.

Cdt

 

[nahik]

Merci Aristide pour cette réponse.
Effectivement le temps passe vite, ça fait bien 3 ans.
Qu'est que je risque en ne fournissant pas les factures pour la totalité du devis initial, et qu'est-ce que je risque en aillant dépassé le délais pour les fournir?

 

[Aristide]

Bonjour,

La réglementation sur les justificatifs à fournir est fixée aux articles L.31-10-7 et R.31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit d'un éventuel remboursement anticipé du trop perçu sur le montant PTZ et du paiement d'un intérêt sur cette somme.

Voir lien ci-dessous.

https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Cdt