Kizzo
Contributeur régulier
Droit de disposer : vous avez toujours le même droit de le vendre à votre guisemoietmoi a dit:Les droits de disposer et d'administrer sont restreints par cette loi..
Il est vrai qu'on achètera en toute connaissance de cause.
Droit d'administrer : qui a récupérer un droit d'administration à votre place ? Personne
Droit d'habiter le bien : inchangé
Droit de percevoir les revenus du bien : inchangé car personne ne les perçoit à la place du propriétaire
Les possibilités de mise en location selon certaines modalités ne relèvent pas du droit de propriété mais des règles de l'urbanisme local
Et c'est pas nouveau : je ne peux pas faire un bar chez moi même si ça serait rentable, je ne peux non plus louer à des proxénètes, je ne peux pas louer mon entrepôt pour stocker des produits chimique en mitoyenneté d'une école... il y a des règles et elles s'imposent à tous pour le bien collectif.
Et encore une fois : c'est pas nouveau.
On a juste dit stop à certaines dérives