Prêt PAS signé avant 2018

[juju7]

Bonjour,

J’ai signé un prêt PAS en août 2015. Aujourd’hui, je fais face à une difficulté de la vie : je suis au chômage sans ARE. J’ai donc voulu bénéficier des avantages liés au prêt PAS, mais je me trouve confronté à des agents qui ne semblent pas connaître mes droits et me renvoient sans réponse.

Après avoir effectué des recherches pour comprendre la situation, je me suis rendu compte que le droit aux APL pour les emprunteurs ayant un prêt PAS avait cessé en 2018.

C’est ma première inscription à la CAF, et je suis estomaqué par son fonctionnement et par la réponse que j’ai reçue :

Réponse de la CAF :

"La loi a évolué concernant l’accession. Si vous remboursez un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale (PAS) pour une acquisition ou une location/accession dans l'ancien, dans une commune classée en zone 3, vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée au logement sous certaines conditions (voir le référencement des communes sur le site [lien réservé abonné] > Les zonages des politiques du logement > Le zonage 1/2/3) uniquement pour un prêt signé entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019."

Je leur ai renvoyé un mail en mentionnant les références légales, mais je ne sais pas quoi faire de plus. J’ai un prêt hypothécaire, que j’ai en grande partie remboursé, et le fait de risquer de perdre mon logement à cause d'un accident de parcours professionnel me fait peur.

Que puis-je faire ?

 

[Kizzo]

Bonsoir,
Pour ce qui est des droits à aide je passe mon tour
Vous pouvez peut-être demander à la banque d'allonger la durée du prêt en allégeant les mensualités ? Ça serait ça de pris.
Peut-être aussi pouvez-vous gagner quelques euros en changeant d'assurance emprunteur

 

[Aristide]

Bonjour,

J’ai signé un prêt PAS en août 2015. Aujourd’hui, je fais face à une difficulté de la vie : je suis au chômage sans ARE. J’ai donc voulu bénéficier des avantages liés au prêt PAS, mais je me trouve confronté à des agents qui ne semblent pas connaître mes droits et me renvoient sans réponse.

Réponse de la CAF :

"La loi a évolué concernant l’accession. Si vous remboursez un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale (PAS) pour une acquisition ou une location/accession dans l'ancien, dans une commune classée en zone 3, vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée au logement sous certaines conditions (voir le référencement des communes sur le site [lien réservé abonné] > Les zonages des politiques du logement > Le zonage 1/2/3) uniquement pour un prêt signé entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019."

Je leur ai renvoyé un mail en mentionnant les références légales, mais je ne sais pas quoi faire de plus. J’ai un prêt hypothécaire, que j’ai en grande partie remboursé, et le fait de risquer de perdre mon logement à cause d'un accident de parcours professionnel me fait peur.

Que puis-je faire ?

Je pense que vous devriez ré-interroger votre CAF car la réponse qu'elle vous fait semble mériter plus d'explications/confirmations.

En effet votre PAS a été contracté en 2015 et les modifications réglementaires dont elle fait état ne concernent que les offres de prêts signées à partir du 1er février 2018 (avec une dérogation dans l'ancien - en zone 3 - jusqu'au 31/12/2019).

Ainsi, si je comprends bien, si vous aviez procédé à une demande d'APL avant la date d'application de ces dernières restrictions, sous réserve de satisfaire à toutes les autres conditions (dont ressources, critères énergie et salubrité....) vous auriez pu percevoir cette Aide Personnalisée au Logement.

Mais c'est le fait d'avoir déposé votre demande d'octroi postérieurement aux dates limites ci-dessus rappelées que votre demande est refusée

C'est d'ailleurs en ce sens, que le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement a répondu - ci-dessous - à la question écrite d'une parlementaire.

• Question écrite n° 2317 :
  Aides personnalisées au logement pour les propriétaires
• 16e Législature
• Publication de la question au Journal Officiel du 18 octobre 2022, page 4698 [lien réservé abonné]
  Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 novembre 2022, page 5258 [lien réservé abonné]

Question de : Mme Cécile Rilhac
Val-d'Oise (3e circonscription) - Renaissance
…..
Réponse publiée le 8 novembre 2022
….
La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018
…….
En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018

[lien réservé abonné]

Mais, ce qui peut surprendre, c'est que, d'habitude, au plan juridique, ce sont les lois et règlements en vigueur au moment de la signature du contrat qui s'appliquent.

Or, dans la situation que vous évoquez ce n'est plus le cas puisque le contrat est de 2015 est la demande d''APL est de 2024.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[juju7]

Bonsoir,,

Merci à vous pour votre réponse très pertinente,
Je suis reparti à la charge, en leur expliquant que mon prêt était signé fin 2015 ( merci chatGpt), et , ils m’ont envoyé un dossier à remplir.

D’après chatgpt, la loi n’est pas rétroactive, donc ma demande devrait être acceptée, le temps de retrouver un taf.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je le souhaite pour vous mais ce n'est pas certain.

La réponse du ministre ci-dessus laisse en effet penser que la réglementation de l'éligibilité à l'APL considère la date de sa demande et non pas la date du contrat de prêt.

C'est en effet bizarre et demande à être confirmé.

Merci de nous tenir informés.

Cdt