Buffeto
Modérateur
Staff MoneyVox
l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes. Il en est de même de l’impôt dû au titre des rémunérations versées aux gérants de société relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).
En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois. Cependant, vous pouvez opter pour un rythme trimestriel. L’acompte est alors payé par quarts, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Sachant que le prélèvement, qu’il soit mensuel ou trimestriel, est reporté au premier jour ouvré suivant si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Cette option doit être exercée sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace « Finances publiques », à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », au plus tard le 1 octobre de l’année N-1 pour une application à partir du 1 janvier N. Ainsi, vous avez jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter pour un prélèvement trimestriel dès 2027.
L’option s’applique pour l’année entière et est reconduite automatiquement d’année en année. Toutefois, vous pouvez modifier votre choix, en respectant le même délai que celui imparti pour exercer l’option. Autrement dit, si vous aviez précédemment opté pour des acomptes trimestriels et que vous souhaitez revenir vers un prélèvement mensuel à partir de 2027, vous devez le signaler au plus tard le 1 octobre 2026.
le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.
tout retard de paiement d’un acompte peut entraîner une majoration de 10 % des sommes dues.
En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois. Cependant, vous pouvez opter pour un rythme trimestriel. L’acompte est alors payé par quarts, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Sachant que le prélèvement, qu’il soit mensuel ou trimestriel, est reporté au premier jour ouvré suivant si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Cette option doit être exercée sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace « Finances publiques », à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », au plus tard le 1 octobre de l’année N-1 pour une application à partir du 1 janvier N. Ainsi, vous avez jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter pour un prélèvement trimestriel dès 2027.
L’option s’applique pour l’année entière et est reconduite automatiquement d’année en année. Toutefois, vous pouvez modifier votre choix, en respectant le même délai que celui imparti pour exercer l’option. Autrement dit, si vous aviez précédemment opté pour des acomptes trimestriels et que vous souhaitez revenir vers un prélèvement mensuel à partir de 2027, vous devez le signaler au plus tard le 1 octobre 2026.
le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.
tout retard de paiement d’un acompte peut entraîner une majoration de 10 % des sommes dues.
