C'est l'une des mesures du plan « Transmission 2027 » présentée par le gouvernement : élargir l'abattement fiscal pour le don familial de somme d'argent.
Pour rappel, ce dispositif permet aux personnes de moins de 80 ans de donner une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur sans payer de droits de mutation, tant que la somme ne dépasse pas un certain seuil. Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale.
Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?
18 000 euros supplémentaires de dons sans impôts
Actuellement, pour un don familial de somme d'argent, le plafond d'exonération est fixé à 31 865 euros sur une durée de 15 ans. Le gouvernement souhaite porter ce plafond à 50 000 euros.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Cela permettrait aux donateurs de moins de 80 ans de donner jusqu'à 50 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, sans droits de donation à régler. De plus, « une personne ayant déjà utilisé la totalité du plafond au cours des quinze dernières années pourrait transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires », explique l'exécutif.
Combien serait-il possible de donner sans impôts ?
Cet élargissement du plafond porterait à 150 000 euros la somme qu'il est possible de donner à un enfant sans payer d'impôts, tous les 15 ans (50 000 euros de dons familiaux à condition d'avoir moins de 80 ans et 100 000 euros d'abattements de droits de donation).
Pour un petit-enfant, la somme maximale exonérée d'impôts qu'un grand-parent de moins de 80 ans peut donner passerait de 63 730 euros à 81 865 euros tous les 15 ans.
Un arrière-petit-enfant pourrait quant à lui recevoir jusqu'à 55 310 euros sans droits de donation (50 000 euros de dons familiaux + 5 310 d'abattement), contre 37 175 euros à l'heure actuelle.
Qu'est-ce que le plan transmission ?
Le plan transmission a pour objectif de « faire circuler l'argent au moment où il est le plus utile. Une transmission anticipée peut devenir un apport immobilier, un investissement productif, une création d'entreprise ou de la consommation ». Parmi les autres mesures, d'autres baisses de taxes sur les donations au sein du cercle familial ou la transmission solidaire vers une association.
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