PEL : prêt et prime

[JAME]

Bonjour,

Mon PEL, ouvert le 4/07/2014 est arrivé à terme en le 4/07/2019 (plafond atteint). Il arrivait à échéance le 4/07/2024 (mais a été clôturé le 25/01/2024). L’attestation de droits acquis mentionne que « l’utilisation des droits à prêt est possible jusqu’au 4/07/2024. »

[Pour bénéficier de la prime de 1000 euros je pense demander le prêt d'au moins 5000 euros auquel je peux prétendre.]

Ma banque m’indique que la demande de cette prime est envoyée au moment du déblocage du prêt. OK mais

Je ne parviens pas à savoir à quel moment correspond « l’utilisation des droits » : la date de dépôt de la demande de prêt sur présentation de devis, celle de son acceptation ou celle du déblocage sur présentation des factures. [Dans ce dernier cas les travaux doivent être finis avant le 4/07…)

Il m’ets difficile d’obtenir une réponse précise et si quelqu’un pouvait me répondre je lui en serais très reconnaissante. (Je n’avais pas vraiment pensé aux travaux en vue de cette prime et il faudrait peut-être que je me dépêche… !)
Cordialement

 

[Goupil26]

Bonjour,

Mon PEL, ouvert le 4/07/2014 est arrivé à terme en le 4/07/2019 (plafond atteint). Il arrivait à échéance le 4/07/2024 (mais a été clôturé le 25/01/2024). L’attestation de droits acquis mentionne que « l’utilisation des droits à prêt est possible jusqu’au 4/07/2024. »

[Pour bénéficier de la prime de 1000 euros je pense demander le prêt d'au moins 5000 euros auquel je peux prétendre.]

Ma banque m’indique que la demande de cette prime est envoyée au moment du déblocage du prêt. OK mais

Je ne parviens pas à savoir à quel moment correspond « l’utilisation des droits » : la date de dépôt de la demande de prêt sur présentation de devis, celle de son acceptation ou celle du déblocage sur présentation des factures. [Dans ce dernier cas les travaux doivent être finis avant le 4/07…)

Il m’ets difficile d’obtenir une réponse précise et si quelqu’un pouvait me répondre je lui en serais très reconnaissante. (Je n’avais pas vraiment pensé aux travaux en vue de cette prime et il faudrait peut-être que je me dépêche… !)
Cordialement

Normalement le délai d'utilisation des droits au prêt est de 1 an donc selon moi vu que votre PEL a été clôturé le 25/01/24 le délai devrait aller jusqu'au 25/01/25...
Pour la date c'est la date de la demande prêt qui doit être initier dans le délai.

 

[Aristide]

Bonjour,
Le dépôt du dossier de demande de prêt PEL est possible jusqu'au 25/01/2025.
A la date de clôture le 25/01/2024 vous avez eu une attestation de droits acquis; ce sont ces droits qui peuvent être utilisés.

Cdt

 

[JAME]

Merci pour vos réponses et merci deux fois à Aristide qui, si je me souviens bien, avait déjà mis en ligne des articles de référence.
Mais, si je lis correctement, l'Art 315-39 code contruction et habitation, je comprends qu'il me faut faire la demande de prêt au moins pour le 4 juillet 2024 (plutôt que le 25/01/2025) car "si le retrait de fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an" (dans mon cas retrait le 25/01/2024 et terme 4/04/2019 car plus de versement obligatoires possibles), le droit à prêt subsiste "dans la limite de cinq ans maximum après le terme (soit pour moi le 4/04/2024).
Je m'interrogeais surtout sur la date d'utilisation des droits : sont-ils considérés comme utilisés au moment de la demande du prêt, au moment de l'acceptation de celui-ci ou au moment de la présentation des factures pour son déblocage. ( la demande de prime n'est envoyée qu'avec le déblocage du prêt, selon la banque ). Goupil, si je ne me trompe répond à la question : il s'agit de la demande de prêt).
Autant le contrat est clair sur certains aspects autant d'autres peuvent dérouter le profane !
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Mais, si je lis correctement, l'Art 315-39 code contruction et habitation, je comprends qu'il me faut faire la demande de prêt au moins pour le 4 juillet 2024 (plutôt que le 25/01/2025) car "si le retrait de fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an" (dans mon cas retrait le 25/01/2024 et terme 4/04/2019 car plus de versement obligatoires possibles), le droit à prêt subsiste "dans la limite de cinq ans maximum après le terme (soit pour moi le 4/04/2024).

Exact pour cette génération de PEL :

Article R*315-34

Version en vigueur du 27 février 2011 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1 [lien réservé abonné]

Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28 [lien réservé abonné].

Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 [lien réservé abonné]à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 [lien réservé abonné]et R. 324-1 [lien réservé abonné] s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

[lien réservé abonné]

Je m'interrogeais surtout sur la date d'utilisation des droits : sont-ils considérés comme utilisés au moment de la demande du prêt, au moment de l'acceptation de celui-ci ou au moment de la présentation des factures pour son déblocage. ( la demande de prime n'est envoyée qu'avec le déblocage du prêt, selon la banque ). Goupil, si je ne me trompe répond à la question : il s'agit de la demande de prêt).

Le droits sont supposés utilisés dès le dépôt du dossier de demande de prêt; ainsi ils ne peuvent être utilisés plusieurs fois.
Si le prêt n'aboutit pas et qu'il soit encore dans les délais impartis,l'épargnant/emprunteur en retrouve éventuellement la disposition .

Cdt

 

[JAME]

Vraiment merci pour ces précisions ... et votre disponibilité !

 

[PepeR]

Bonjour,

une petite question sur le PEL. J avais lu que la possession d un PEL regulier (plus de quatre ans, montant suffisant d interets, revenus egaux au triple des mensualites...) OBLIGE la banque a preter.

Bref, le PEL est une assurance a moyen terme pour avoir un pret.

Me confirmez-vous? Ca rejoint quelque part les discussions sur les refus de la banque pour montants insuffisants.

 

[Aristide]

Bonjour,

Un prêt EL ne peut être refusé que si :
+ La réglementation n'est pas respecté, réglementation spécifique EL et/ou taux usuraire
+ L'endettement est jugé trop important.
Contrairement aux autres crédits, en cas de refus, la banque doit le motiver quand il s'agit d'épargne-logement.

Cdt

 

[PepeR]

Merci!

La confirmation d'Aristide renforce mon credo.

J'ai créé un petit PEL en 2022 pour assurer le taux à un pour cent. J'ai mis dessus juste 20000 euros. Ca fait donc 200 euros bruts par an, moins 12,8 de prélèvement forfaitaires moins 17,2 de CSG.

C'était une assurance pour un potentiel futur petit prêt personnel à retraite moins dix ans. Même si le monde s'écroule, que les taux doublent encore et que les banques refusent même à un multipropriétaire.

Combo supplémentaire: les dix ans du PEL coïncideront avec la sortie d'études de ma nièce si Bac+5. Elle est encore jeune et innocente, mais ce futur cadeau lui permettra pour sûr d'acheter son premier studio comme le PEL est transmissible dans la famille. Et comme son premier salaire sera faible, elle récupèrera une bonne partie des prélèvements forfaitaires si elle n'est pas imposable à ce moment. Ce bon moment sera entre trois mois de CDI et la première grosse imposition, c'est cohérent et pédagogique.

 

[Aristide]

C'était une assurance pour un potentiel futur petit prêt personnel à retraite moins dix ans. Même si le monde s'écroule, que les taux doublent encore et que les banques refusent même à un multipropriétaire.

Ce ne pourra pas être un prêt personnel (= prêt à la consommation non affecté/non lié/non causé).
L'objet devra nécessairement concerner l'achat ou la construction ou des travaux dans une résidence principale du propriétaire ou d'un locataire.

Combo supplémentaire: les dix ans du PEL coïncideront avec la sortie d'études de ma nièce si Bac+5. Elle est encore jeune et innocente, mais ce futur cadeau lui permettra pour sûr d'acheter son premier studio comme le PEL est transmissible dans la famille.

La cession entre vifs à une nièce est possible à condition qu'elle ne soit pas déjà titulaire d'un PEL

A toutes fins utiles.

Cdt