Ticket initial publié le 03/05/2014 sur le blog
Pour faire suite à mon précédent article sur les locations meublées [lien réservé abonné] , je vais évoquer un dispositif particulier concernant la location meublée : le dispositif Censi-Bouvard .
il s’agit d’un dispositif ( qui trouve son origine dans la loi de finances pour 2009) permettant une réduction d’impôts sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA que les investisseurs destinent à la location meublée ( à titre non professionnel).
ce dispositif devrait se terminer le 31 Décembre 2016 ( sauf nouveau revirement de la législation fiscale ).
conditions :
*l’investissement doit être réalisé dans une résidence-service suivante :
-résidence de tourisme classées
-résidence pour étudiants
-résidence pour personnes âgées ou handicapées.
-résidence d’accueil et de soins agréées
*les logements doivent être loués meublés , par un bail commercial à l’exploitant de la résidence.
le bail doit avoir une durée minimale de 9 ans.
*la location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
* le bien ne peut pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.
TVA : comme dans la cas du LMNP classique la TVA sur l’investissement peut être récupérée si les loyers perçus sont soumis à la TVA et si le logement bénéficie d’au moins 3 des 4 services suivants : petit déjeuner , réception de la clientèle ,nettoyage des locaux et fourniture du linge de maison.
la réduction d’impôts :
la réduction d’impôts auquel donne droit le dispositif Censi-Bouvard est de 11% du montant HT de l’investissement répartie sur 9 ans de manière linéaire.
le plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal est de 300 000 euros .
il n’est pas possible en régime Censi-Bouvard d’amortir le bien .
par contre si l’investissement est supérieur à 300 000 euros , la fraction excédant 300 000 pourra être amortie .( par exemple si l’investissement est de 370k , la réduction d’impôt sera calculée sur 300k et les 70k restants pourront être amortis.)
NB : la réduction d’impôt entre dans le plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros à ce jour ).
Pour faire suite à mon précédent article sur les locations meublées [lien réservé abonné] , je vais évoquer un dispositif particulier concernant la location meublée : le dispositif Censi-Bouvard .
il s’agit d’un dispositif ( qui trouve son origine dans la loi de finances pour 2009) permettant une réduction d’impôts sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA que les investisseurs destinent à la location meublée ( à titre non professionnel).
ce dispositif devrait se terminer le 31 Décembre 2016 ( sauf nouveau revirement de la législation fiscale ).
conditions :
*l’investissement doit être réalisé dans une résidence-service suivante :
-résidence de tourisme classées
-résidence pour étudiants
-résidence pour personnes âgées ou handicapées.
-résidence d’accueil et de soins agréées
*les logements doivent être loués meublés , par un bail commercial à l’exploitant de la résidence.
le bail doit avoir une durée minimale de 9 ans.
*la location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
* le bien ne peut pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.
TVA : comme dans la cas du LMNP classique la TVA sur l’investissement peut être récupérée si les loyers perçus sont soumis à la TVA et si le logement bénéficie d’au moins 3 des 4 services suivants : petit déjeuner , réception de la clientèle ,nettoyage des locaux et fourniture du linge de maison.
la réduction d’impôts :
la réduction d’impôts auquel donne droit le dispositif Censi-Bouvard est de 11% du montant HT de l’investissement répartie sur 9 ans de manière linéaire.
le plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal est de 300 000 euros .
il n’est pas possible en régime Censi-Bouvard d’amortir le bien .
par contre si l’investissement est supérieur à 300 000 euros , la fraction excédant 300 000 pourra être amortie .( par exemple si l’investissement est de 370k , la réduction d’impôt sera calculée sur 300k et les 70k restants pourront être amortis.)
NB : la réduction d’impôt entre dans le plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros à ce jour ).