victoire
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Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle et en redressement judiciaire. La banque a transformé le compte entreprise en compte RJ sachant que le N° de compte est resté le même. Les relevés de compte ne comporte AUCUNE mention RJ ou bis. Ma question est :
la banque a t'elle obligation de porter sur les relevés de compte la mention RJ ou bis ? dans l'affirmative y a t'il une loi, texte à ce sujet pour prouver ma bonne foi car il m'a été dit que mes relevés de compte sans cette mention pouvait laisser penser en cas de copies que j'avais occulté cette mention ce qui est à mon avis est grave.
Merci pour votre aide et réponse à ce sujet.
Je suis en entreprise individuelle et en redressement judiciaire. La banque a transformé le compte entreprise en compte RJ sachant que le N° de compte est resté le même. Les relevés de compte ne comporte AUCUNE mention RJ ou bis. Ma question est :
la banque a t'elle obligation de porter sur les relevés de compte la mention RJ ou bis ? dans l'affirmative y a t'il une loi, texte à ce sujet pour prouver ma bonne foi car il m'a été dit que mes relevés de compte sans cette mention pouvait laisser penser en cas de copies que j'avais occulté cette mention ce qui est à mon avis est grave.
Merci pour votre aide et réponse à ce sujet.
