Fuite partielle du FICOBA

[Jeune_padawan]

Tu as raison et il faut marquer ou filigraner les documents que tu transmets et pour tout le monde, il n'y a plus rien de sécurisé !
Quand vous constituez votre dossier avec des documents sensibles, vous devez "filigraner" vos documents avec l'annotation utile.
Exemple: à n'utiliser que pour cette demande de prêt n° : xxxxxx,
après vous mettez ce qui vous semble important.
le site:
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Encore faut il que ce soit accepté par les organismes. Déjà eu 2 refus chez des banques et assureurs.

 

[moietmoi]

Encore faut il que ce soit accepté par les organismes. Déjà eu 2 refus chez des banques et assureurs.

J'ai eu des refus temporaires
L'analyse automatique des documents échoue et j'ai téléphoné, c'est passé en manuel.
Cependant l'IA enlève les filigranes... Donc plus aucun intérêt.

 

[AlbertoWin]

Encore faut il que ce soit accepté par les organismes. Déjà eu 2 refus chez des banques et assureurs.

Encore mieux mais malheureusement des fois refuse les justificatifs a usage unique.

 

[AlbertoWin]

Cependant l'IA enlève les filigranes... Donc plus aucun intérêt.

Si l’IA enlève le filigrane de l'état c’est qu'il ne fonctionne pas!! Il faudrait leur dire.

 

[Pendragon]

@Kizzo, comment s'appele la BD des notaires ? Est elle commune à tous les offices notariaux ?

Alors là ca serait le pompon, données notariales, fiscales, médicales, bancaires, état civil.

 

[Kizzo]

@Kizzo, comment s'appele la BD des notaires ? Est elle commune à tous les offices notariaux ?

Alors là ca serait le pompon, données notariales, fiscales, médicales, bancaires, état civil.

Il y a une BD ? Connaît pas.
Les comptes ouverts à la CDC figurent au ficoba ?
Les notaires/avocats/médecins ne sont pas plus à l'abri des fraudes que les autres, on le voit bien depuis 4 ans, les cyberattaques et escroqueries/détournements ont étonnamment explosés avec les besoins financiers du tsar pour financer sa conquête de l'ouest... simple corrélation sans doute

 

[nono52]

J'ai eu des refus temporaires
L'analyse automatique des documents échoue et j'ai téléphoné, c'est passé en manuel.
Cependant l'IA enlève les filigranes... Donc plus aucun intérêt.

Je n'ai jamais eu de problèmes, après la fraude est possible et pas besoin de l'IA.
Mes documents sont marqués donc opposables en cas de fraude !

 

[moietmoi]

Mes documents sont marqués donc opposables en cas de fraude !

Justement l'IA enlève les marques en 1 seconde. Filigrane ou autre.
On peut supposer que celui qui voudrait utiliser tes documents marqués est au moins aussi bon que moi pour utiliser l'IA. Donc tes documents ne sont pas marqués.

 

[nono52]

J'ai eu des refus temporaires
L'analyse automatique des documents échoue et j'ai téléphoné, c'est passé en manuel.
Cependant l'IA enlève les filigranes... Donc plus aucun intérêt.

Justement l'IA enlève les marques en 1 seconde. Filigrane ou autre.
On peut supposer que celui qui voudrait utiliser tes documents marqués est au moins aussi bon que moi pour utiliser l'IA. Donc tes documents ne sont pas marqués.

Pourquoi tu as eu des refus temporaires si il suffit juste d'utiliser
L'IA ?
Les entreprises sont capables de le faire aussi bien.
De toutes façons les documents que tu transmets sont détruits une fois le dossier traité.
Le dossier FICOBA ne contient pas de d'identité

 

[Jeune_padawan]

Les comptes ouverts à la CDC figurent au ficoba ?

La CDC possède bien une banque (Banque des territoires). L'article (1649A du CGI) qui permet d'alimenter le FICOBA parle d’administrations publiques :

Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Par contre les notaires ont un cabinet et donc une société mais est elle commerciale ?

 

[Kizzo]

La CDC possède bien une banque (Banque des territoires). L'article (1649A du CGI) qui permet d'alimenter le FICOBA parle d’administrations publiques :

Par contre les notaires ont un cabinet et donc une société mais est elle commerciale ?

Activité civile

 

[Jeune_padawan]

Activité civile

Donc FICOBA si on suite la logique du texte puisque c'est civil et passe par la Banque des Territoires.
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[Pendragon]

Il y a une BD ? Connaît pas.

BD...DB = base de données... (pas tintin et Milou ) La base de données dans laquelle vous enregistrez les actes de vos clients. (vous êtes bien notaire ?).

Les actes de vente/achats immobilier, testaments, contrat de mariage. Vous utilisez bien une base de données commune entre les études notariale ?

 

[Kizzo]

BD...DB = base de données... (pas tintin et Milou ) La base de données dans laquelle vous enregistrez les actes de vos clients. (vous êtes bien notaire ?).

Les actes de vente/achats immobilier, testaments, contrat de mariage. Vous utilisez bien une base de données commune entre les études notariale ?

Hey tranquilou ca va bien se passer
Il n'y a pas de base commune qui permettent d'échanger des actes entre les études mais il existe un minutier centrale pour archiver l'ensemble des actes de la profession. Mais un notaire d'une étude ne peut accéder qu'aux actes reçus par son étude et pas via le m'initier centrale. Chacun sa base.

 

[Pendragon]

Pas échanger entre les études, et je me doute que tout va bien se passer , mais je demandais le nom de ce minutier centrale ou autre

En tant que notaire quel logiel utilisez vous, par exemple pour consulter la présence et le testament d'une personne ?

Pour rester sur le fil, c'était pour envisager si un hack de cette base était possible.

(Et oui, je suis toujours intéressé de savoir si vous êtes notaire... ou non, mais c'est accessoire, cela me permet juste de comprendre mieux les réponses).

 

[Kizzo]

Tous les notaires consultent le fichier central des dispositions de dernières volontés (fcddv) à l'ouverture d'une succession. C'est obligatoire.
Dès l'instant où une base de données existe, un hack est possible. La sécurité absolue n'existe pas en informatique, comme ailleurs.

 

[Nature]

(Et oui, je suis toujours intéressé de savoir si vous êtes notaire... ou non

Et si @Kizzo ne te répond pas, tu vas en devenir s'kizzo-phrène ?

 

[Maurice63]

Et si @Kizzo ne te répond pas, tu vas en devenir s'kizzo-phrène ?

Je croyais que Pendragon s’était Uther et pas Notaire !
J’ai du mal saisir

 

[Pendragon]

ChatGpt indique :
La base de données commune des notaires en France s’appelle :

​

Elle est utilisée par les notaires pour enregistrer les transactions immobilières (ventes de maisons, appartements, terrains, locaux professionnels, etc.).

À quoi sert Perval ?​

• Centraliser les prix réels de vente
• Analyser l’évolution du marché immobilier
• Établir des statistiques officielles
• Aider les notaires à estimer un bien

---

Selon la région​

Il existe en réalité deux grandes bases notariales :

1. PERVAL
   Couvre la majorité du territoire français
2. BIEN
   Spécifique à l’Île-de-France

Ces bases alimentent notamment les statistiques publiées par les Notaires de France.

 

[Pendragon]

pour certains actes notariaux comme les testaments et les donations entre époux, il existe bien une base de données centralisée au niveau national en France, mais elle ne recense que certaines informations générales et non le contenu complet des actes.

Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)​

Il s’agit de la principale base centralisée au niveau national pour les actes suivants :

• Testaments (authentiques, olographes, mystiques)
• Donations entre époux
• D’autres dispositions de dernières volontés déposées chez un notaire

Ce fichier est tenu par le notariat français et permet de savoir si une personne a laissé un testament ou une donation entre époux déposée chez un notaire, depuis que l’acte a été enregistré.


Ce qu’il contient :

• L’existence ou non d’un testament ou d’une donation entre époux enregistrée
• La date d’enregistrement
• Le notaire (office notarial) qui conserve l’acte
  Il ne contient pas le texte de l’acte lui-même (le contenu précis des volontés ou des clauses).

Qui peut interroger ce fichier ?

• Toute personne intéressée, généralement après un décès pour savoir s’il y a des dispositions déposées.
• La consultation nécessite normalement une copie de l’acte de décès ou d’être assisté par un notaire.