Fortuneo Fortuneo et compte épargne

[patjer]

Il est vrai que j'aurai du préciser de quel type de livret il s'agissait.
Merci de cet avis éclairé qui va dans le sens de ce que je pense.
Je vais suivre la procédure que vous m'indiquez.
Cet exemple pourrait s'appeler "Comment faire perdre à un client la confiance qu'il peut par naïveté avoir en une banque..."
Cdlt

 

[jmi12]

Il est vrai que j'aurai du préciser de quel type de livret il s'agissait.
Merci de cet avis éclairé qui va dans le sens de ce que je pense.
Je vais suivre la procédure que vous m'indiquez.
Cet exemple pourrait s'appeler "Comment faire perdre à un client la confiance qu'il peut par naïveté avoir en une banque..."
Cdlt

Merci de nous tenir informés des suites de cette affaire. Il est regrettable que l'on ne puisse pas obtenir une réponse argumentée immédiatement et qu'il faille recourir à des procédures longues et fastidieuses pour faire valoir ses droits. Dans l'ensemble, je suis satisfait de FORTUNEO.
Mais, comme je l'ai dit, il y a peu, sur ce forum, j'ai du aller jusqu'au médiateur, pour obtenir un petit remboursement de 7 ou 8 euros, dans un litige qui m'opposait à FORTUNEO pour un problème incontestable de valorisation d'UC en assurance-vie. Le médiateur m'ayant donné raison, la banque a remboursé, mais sans jamais reconnaître son erreur.
J'ai du mal à comprendre cette attitude, mais avec les banquiers, c'est malheureusement souvent la règle.
Quand on est sûr d'avoir raison, il est bon, si on a le temps et un minimum de compétence juridique, de s'opposer pour le principe et pour peut être faire évoluer les pratiques dont certaines sont clairement abusives.
Cdt

 

[patjer]

Pas de souci, je vous tiendrai informés
Cdlt

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne pense pas que pour l'utilisation d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé) une loi et/ou règlement impose - en parallèle - un compte de dépôts à vue; à contrario des opérations de débits et de crédits me semblent pouvoir être initiées directement d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé comme le livret A)

Si hargneux passait par là peut-être pourrait-il être plus affirmatif ?

Mais il est cependant possible que la convention de banque prévoie cette exigence; c'est ce que sous entend, ci-dessous, le site des "Clés de la Banque" (= service de la Fédération Bancaire Française "FBF")

Il n'est généralement pas possible de domicilier des prélèvements automatiques [lien réservé abonné] sur votre livret bancaire [lien réservé abonné].
[lien réservé abonné]

En bas de la page dont lien ci-dessus une rubrique "Nous contacter" est proposée; si vous le souhaitez vous pouvez donc interroger directement cet Organisme.

Cdt

 

[patjer]

Bonjour
Oui, je peux aussi les interroger, mais vous constaterez que selon le mail que j'ai reçu les restrictions ne concerneraient pas que les prélèvements automatiques.
Merci pour le lien
Cdlt

 

[Aristide]

Oui; mais la FBF pourra très certainement répondre à toutes vos interrogations.

Cdt

 

[jmi12]

Bonjour,

Je ne pense pas que pour l'utilisation d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé) une loi et/ou règlement impose - en parallèle - un compte de dépôts à vue; à contrario des opérations de débits et de crédits me semblent pouvoir être initiées directement d'un compte sur livret ordinaire (= non réglementé comme le livret A)

Si hargneux passait par là peut-être pourrait-il être plus affirmatif ?

Mais il est cependant possible que la convention de banque prévoie cette exigence; c'est ce que sous entend, ci-dessous, le site des "Clés de la Banque" (= service de la Fédération Bancaire Française "FBF")



En bas de la page dont lien ci-dessus une rubrique "Nous contacter" est proposée; si vous le souhaitez vous pouvez donc interroger directement cet Organisme.

Cdt

Bien sûr, les conditions générales pourraient très bien prévoir, pour permettre l'ouverture du compte sur livret, l'obligation de posséder un compte-courant dans la même banque, pour faire des prélèvements ou virements, à partir ou vers le livret. Mais, les dernières CG de Fortunéo et plus précisément celles du livret + ne prévoient pas expressément l'obligation d'avoir un compte-courant chez Fortunéo, comme prévu pour le livret A et le LDDS. Il y a juste le petit couplet suivant, à la rubrique fonctionnement du livret + qui interpelle au sujet de dépassements éventuels du plafond du compte : "En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond du Livret + (10 millions d'€ quand même), le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du titulaire. "
Si Fortunéo voit là une condition d'ouverture ou de conservation du livret +, il devrait intégrer la condition clairement au § relatif à l'ouverture et à la détention du livret. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
La condition ne pourrait-elle pas, du reste, si elle était invoquée par la banque, être considérée comme abusive et donc réputée non écrite ? Je pense que si. Le fait que les virements et prélèvements fonctionnent sans compte-courant interne jusqu'à présent, le prouvent, me semble-t-il.
Dans tous les cas, FORTUNEO doit justifier sa position, en droit et en fait, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, au vu des informations communiquées par patjer.
Cdt

 

[patjer]

Merci pour ce nouvel avis
Cdlt

 

[Aristide]

Si Fortunéo voit là une condition d'ouverture ou de conservation du livret +, il devrait intégrer la condition clairement au § relatif à l'ouverture et à la détention du livret. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?

Oui, il devrait l'avoir fait

La condition ne pourrait-elle pas, du reste, si elle était invoquée par la banque, être considérée comme abusive et donc réputée non écrite ? Je pense que si. Le fait que les virements et prélèvements fonctionnent sans compte-courant interne jusqu'à présent, le prouvent, me semble-t-il.
Dans tous les cas, FORTUNEO doit justifier sa position, en droit et en fait, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, au vu des informations communiquées par patjer.

Non au vu des textes ci-dessous, il semble que ce ne serait pas une clause abusive si certaines précautions/conditions sont respectées.

Avec un préavis les conditions générales peuvent être modifiées le client pouvant refuser :

ANALYSE 19
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront préalablement portées à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut. il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables » est illicite en ce que, en application du point K de l’annexe de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la banque ne pouvait modifier les conditions générales de la convention de compte sans respecter un préavis.

ANALYSE 20
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention par la banque.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que » conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées avec un préavis raisonnable et approprié, par écrit, à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront alors opposables » n’est pas abusive dès lors qu’un préavis est stipulé, qu’il est précisé qu’il doit être raisonnable et approprié, ce qui permet de la contester utilement devant les tribunaux en se référant aux usages ; qu’en outre, il est précisé que le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[patjer]

Bonjour,

Dans le cas particulier un mail a été envoyé mais les conditions générales du compte non modifiées.
Qui de plus est ce mail n'évoque pas une modification des conditions générales mais bien l'application de la réglementation .
Cdlt

 

[Aristide]

Ainsi que je vous l'ai dit, je n'en ai pas connaissance.

Je réitère ma suggestion antérieure d'interroger la Fédération Bancaire Française puisque son site le permet.

Cdt

 

[patjer]

C'est fait et vous communiquerai sa réponse si j'en ai une
Cdlt

 

[Aristide]

OK; merci
Cdt

 

[jmi12]

Oui, il devrait l'avoir fait



Non au vu des textes ci-dessous, il semble que ce ne serait pas une clause abusive si certaines précautions/conditions sont respectées.

Avec un préavis les conditions générales peuvent être modifiées le client pouvant refuser :



Cdt

Oui, il devrait l'avoir fait



Non au vu des textes ci-dessous, il semble que ce ne serait pas une clause abusive si certaines précautions/conditions sont respectées.

Avec un préavis les conditions générales peuvent être modifiées le client pouvant refuser :



Cdt

Oui, il devrait l'avoir fait



Non au vu des textes ci-dessous, il semble que ce ne serait pas une clause abusive si certaines précautions/conditions sont respectées.

Avec un préavis les conditions générales peuvent être modifiées le client pouvant refuser :



Cdt

Quand je parlais de clause abusive, je ne faisais pas référence au fait de modifier les conditions générales, situation pratiquée couramment par tous les établissements bancaires et on ne peut plus légale, dans la mesure où le client est informé de la modification et a la possibilité de résilier la convention de compte ou de renoncer au produit, comme vous l’avez bien expliqué.
Je visais la situation dans laquelle la banque imposerait au détenteur d’un livret d’épargne non réglementé d’avoir un compte-courant interne pour effectuer les opérations de virement ou prélèvement, alors qu’il peut très bien effectuer les mêmes opérations avec un compte externe, comme le justifie la situation actuelle de patjer. Bien sûr, je n’ai ni cherché, ni trouvé, de cas identiques dans la doctrine ou dans la jurisprudence de l’espèce. Si c’était le cas, on n’aurait plus besoin de confronter les points de vue.
Par ailleurs, comme déjà dit, l’obligation d’ouvrir un compte-courant concomitamment ou préalablement à l’ouverture d’un livret + ne figure pas, du moins en clair, dans les CG actuelles de Fortunéo.
Me concernant, il s’agit juste de donner un argument supplémentaire et subsidiaire à patjer, s’il persiste dans sa volonté de s’opposer à Fortunéo. Comme vous l’avez suggéré également, patjer peut très bien interroger la FBF. Il me semble aussi nécessaire de faire préciser la réponse de Fortunéo, sur 2 points au moins :
1 ) quelle est la réglementation invoquée (loi, décret, jurisprudence, etc…) qui interdit l’édition de RIB pour les comptes sur livret, alors même que la pratique existe et a été admise jusqu’à présent ?
2 ) Pourquoi les CG, notamment celles du livret +, n’indiquent-elles pas l’obligation d’avoir un compte-courant pour faire fonctionner le livret ?
Cdt

 

[Aristide]

OK.
Mais, dans l'absolu, une banque qui à un moment donné, pour des raisons internes (souvent techniques - cas de fusions par exemple) obligerait un compte de dépôts à vue "support" de tous autres produits et déciderait alors de modifier en ce sens ses conditions générales pourrait semble-t'il le faire en respectant bien entendu le préavis et autres contrainres réglementaires.

Attendons le retour de la FBF.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Un simple témoignage qui semble montrer que toutes les banques n'ont pas la même politique en ce domaine:
La Banque Postale: je n'ai plus de CCP mais simplement un livret A; je peux faire en ligne des virements dans les deux sens à partir de ce livret A sur des comptes externes dont je suis titulaire.
Fortuneo: j'ai des contrats d'AV et pas de compte bancaire ni de compte sur livret; je fais des opérations en ligne sur un compte de dépôt (sans moyen de paiement) qui m'a été imposé à l'ouverture des AV.
La Société Générale: je ne peux pas faire d'opérations externes à partir d'un LDD.
BforBank: j'utilise un compte sur livret pour faire mes opérations sur les contrats d'AV.
ING: idem BforBank.

Je me demande si Fortuneo ne fait pas un peu de forcing pour que ses clients ouvrent un compte bancaire.
Mon fils s'est vu récemment imposer l'ouverture d'un compte bancaire avec CB pour ouvrir une AV chez eux avec prime de parainage. Mais comme il n'utilise pas cette carte, il se voit devoir payer des frais pour non utilisation: peut-il à votre avis rendre sa carte, clôturer ce compte ou le transformer en compte de dépôt ?

 

[mvhrb888]

Mon fils s'est vu récemment imposer l'ouverture d'un compte bancaire avec CB

Il faudrait peut-être consulter les conditions de l'offre dont votre fils a bénéficié. Aurait-il confondu compte courant et compte de dépôt ?
L'offre actuelle chez Fortuneo pour une prime de parrainage laisse le choix au filleul d'ouvrir :
- un compte courant avec CB,
- une AV avec versement de 5000€ et ouverture d'un compte de dépôt (donc sans moyen de paiement)
- un compte bourse avec versement de 500€ et ouverture d'un compte de dépôt, et une transaction au moins sur une valeur Euronext dans les 3 mois.

 

[patjer]

Pour information j'ai également écrit à l'APCR.
Cdlt

 

[jmi12]

Bonjour,

Un simple témoignage qui semble montrer que toutes les banques n'ont pas la même politique en ce domaine:
La Banque Postale: je n'ai plus de CCP mais simplement un livret A; je peux faire en ligne des virements dans les deux sens à partir de ce livret A sur des comptes externes dont je suis titulaire.
Fortuneo: j'ai des contrats d'AV et pas de compte bancaire ni de compte sur livret; je fais des opérations en ligne sur un compte de dépôt (sans moyen de paiement) qui m'a été imposé à l'ouverture des AV.
La Société Générale: je ne peux pas faire d'opérations externes à partir d'un LDD.
BforBank: j'utilise un compte sur livret pour faire mes opérations sur les contrats d'AV.
ING: idem BforBank.

Ce qui explique nos interrogations

Je me demande si Fortuneo ne fait pas un peu de forcing pour que ses clients ouvrent un compte bancaire.
Mon fils s'est vu récemment imposer l'ouverture d'un compte bancaire avec CB pour ouvrir une AV chez eux avec prime de parainage. Mais comme il n'utilise pas cette carte, il se voit devoir payer des frais pour non utilisation: peut-il à votre avis rendre sa carte, clôturer ce compte ou le transformer en compte de dépôt ?

Il semble bien que Fortuneo fasse le forcing pour que les clients ouvrent des comptes-courants, si possible avec moyens de paiement. La situation de patjer le prouve.
Je suis surpris que votre fils ait dû ouvrir un compte bancaire avec carte pour souscrire une AV. Comme vous, lorsque nous avons ouvert la 1ère AV, avec prime d'ouverture, nous avons dû, en même temps, ouvrir un compte-courant sans moyens de paiement. Ultérieurement et volontairement, le compte a été transformé en compte joint avec une seule CB à mon nom. Récemment encore, j'ai reçu des offres de parrainage et pour que le filleul bénéficie de la prime en ouvrant 1 AV, il suffit, outre le fait de verser 5000 € dont 30 % minimum en UC, d'ouvrir un compte courant sans moyens de paiement.
Si les conditions d'obtention des primes de parrainage ne prévoient rien de contraire, je ne vois pas pourquoi votre fils, s'il le souhaite, ne pourrait pas renoncer à la carte bancaire pour que le compte devienne sans moyens de paiement.

 

[jmi12]

Pour information j'ai également écrit à l'APCR.
Cdlt

J'ai déjà écrit à l'ACPR, en matière d'assurances, au sujet de pratiques anormales de la part de la MACIF, à la suite du décès de mon père. Ils sont preneurs d'informations sur les situations anormales des banques et assurances, auprès desquelles ils doivent intervenir. Mais, ils n'informent pas sur les suites données au signalement. Dans tous les cas, cela me semble être une bonne chose, lorsque l'on estime être victime d'un comportement irrégulier ou anormal de la part de banques ou compagnies d'assurances. Cela peut faire évoluer les comportements dans le bon sens.